PERMIS DE SÉJOUR SUISSE PAR IMPÔT FORFAITAIRE

Le régime d'imposition forfaitaire en Suisse, également appelé imposition basée sur les dépenses, permet aux ressortissants étrangers éligibles d'obtenir un permis de séjour suisse après négociation d'un accord fiscal forfaitaire avec l'administration fiscale cantonale compétente. Dans ce régime, les personnes éligibles sont imposées sur leurs dépenses de subsistance mondiales plutôt que sur leurs revenus et leur patrimoine mondiaux, sous réserve de seuils légaux stricts et d'un calcul de contrôle parallèle pour les revenus de source suisse et les revenus bénéficiant d'allégements fiscaux conventionnels.

Le régime de résidence fiscale forfaitaire est souvent présenté à l'international comme le « visa d'or suisse » et parfois décrit comme une forme de résidence suisse par investissement. Juridiquement parlant, la Suisse ne propose toutefois pas de visa d'or ni de programme de citoyenneté par investissement à proprement parler. L'aspect migratoire repose sur des permis de séjour discrétionnaires délivrés en vertu du droit fédéral suisse, tandis que l'aspect fiscal est régi par les règles fédérales et cantonales relatives à l'imposition des dépenses. L'éligibilité, la structure et les résultats dépendent donc du canton, du profil du demandeur et de l'obtention d'un rescrit fiscal.

Le régime d'imposition forfaitaire est principalement utilisé par les personnes fortunées souhaitant établir leur résidence fiscale en Suisse. Pour les ressortissants fortunés de pays hors UE/AELE qui n'envisagent pas de travailler en Suisse, il s'agit de l'une des rares voies légales permettant d'obtenir un permis de séjour suisse. Pour les ressortissants de l'UE/AELE, le Programme d'acquisition de titres de propriété (PATP) offre des possibilités simplifiées d'accès à la résidence suisse, mais les ressortissants fortunés de l'UE/AELE peuvent également recourir à ce régime lorsque les avantages fiscaux sont plus importants que dans leur pays d'origine.

Dans ce guide, nous expliquons qui peut prétendre à la résidence suisse par le biais d'une imposition forfaitaire, comment la base d'imposition forfaitaire est calculée en pratique, les restrictions relatives à l'activité lucrative en Suisse, les exigences en matière de présence physique et de « centre de vie », la disponibilité cantonale du régime et l'importance du choix du canton, ainsi que le processus de demande, les pièges courants et les points de planification à long terme.

Principaux avantages de la résidence suisse grâce à l'imposition forfaitaire

Le régime d'imposition forfaitaire suisse offre aux personnes fortunées souhaitant résider en Suisse une combinaison unique d'avantages fiscaux, de prévisibilité et de qualité de vie.

Premièrement, ce régime offre un cadre fiscal avantageux fondé sur les dépenses mondiales plutôt que sur les revenus et le patrimoine mondiaux. Sous réserve du respect des seuils minimaux d'imposition fédéraux et cantonaux et du calcul de contrôle, l'impôt sur le revenu suisse du contribuable est déterminé en fonction d'une base de dépenses convenue et non des fluctuations annuelles de ses revenus, de ses plus-values ou des rendements de son portefeuille.

Deuxièmement, cette voie offre une solution non commerciale pour obtenir la résidence suisse aux personnes physiques souhaitant établir leur domicile personnel et fiscal en Suisse tout en conservant leurs principales activités professionnelles ou leurs fonctions de direction à l'étranger. Les plus-values réalisées sur des actifs financiers non détenus ne sont généralement pas soumises à l'impôt suisse sur les plus-values pour les particuliers, ce qui peut s'avérer particulièrement avantageux pour les investisseurs internationaux et les family offices dont les activités d'investissement restent hors du champ d'application de l'impôt suisse sur les sociétés.

Troisièmement, l’imposition forfaitaire permet une situation fiscale annuelle prévisible et convenue à l’avance. L’assiette des dépenses et la charge fiscale qui en découle sont négociées au préalable avec l’administration fiscale cantonale et confirmées par une décision fiscale formelle, ce qui clarifie l’exposition fiscale en Suisse avant le déménagement.

Outre les avantages fiscaux, les contribuables à revenu forfaitaire et leurs familles peuvent profiter de l'exceptionnelle qualité de vie en Suisse, notamment la stabilité politique, la sécurité personnelle, un système de santé de haute qualité, des infrastructures solides et l'accès à un excellent système d'éducation publique et privée.

En matière d'immigration, une procédure d'imposition forfaitaire réussie peut ouvrir la voie à une installation à long terme, avec la possibilité de passer d'un permis B à un permis C et, finalement, si la personne est disposée à renoncer aux avantages de l'imposition forfaitaire, à la citoyenneté suisse par naturalisation ordinaire, sous réserve de la durée de résidence, des compétences linguistiques et des critères d'intégration, qui varient selon le canton et la nationalité.

Conditions d'éligibilité à la résidence suisse par imposition forfaitaire

Pour obtenir un titre de séjour suisse assorti d'une imposition forfaitaire, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'administration fiscale en matière d'imposition sur les dépenses, ainsi qu'aux attentes de l'autorité de migration concernant l'admission et le maintien du séjour. L'évaluation fiscale relève du canton, mais la délivrance du titre de séjour est régie par le droit fédéral et est donc globalement uniforme sur l'ensemble du territoire suisse.

Nationalité et statut personnel

Le régime d'imposition forfaitaire est réservé aux ressortissants étrangers ; les citoyens suisses ne peuvent pas en bénéficier.

• Il est le plus souvent utilisé par les ressortissants de pays tiers (hors UE/AELE) qui n'ont pas l'intention de travailler en Suisse mais souhaitent y établir leur résidence en raison de leur contribution fiscale (intérêt fiscal cantonal prédominant).

  
  

• Les ressortissants de l'UE/AELE peuvent également opter pour la résidence suisse sur la base d'une imposition forfaitaire lorsque la situation fiscale globale est plus avantageuse que la résidence standard « financièrement autonome » de l'UE/AELE.

Nouveaux résidents ou résidents de retour

En règle générale, les demandeurs (et, le cas échéant, leur conjoint) doivent s’établir en Suisse pour la première fois ou y revenir après un séjour prolongé à l’étranger. Les directives fédérales fixent à dix ans d’absence la durée minimale requise pour le retour des résidents.

Capacité financière à maintenir la position fiscale annuelle convenue

Les demandeurs doivent disposer de ressources financières substantielles afin que le montant forfaitaire annuel d'impôt négocié soit crédible et viable dans le temps. Pour les ressortissants de pays hors UE/AELE, la résidence fondée sur un intérêt fiscal cantonal prédominant est généralement associée à des dépenses fictives de plusieurs centaines de milliers de francs suisses (souvent entre 800 000 et 1 000 000 CHF), sur lesquelles est calculée l'impôt annuel dû.

De manière générale, l'accent est mis sur la volonté du canton d'accepter la base de dépenses proposée. Dans tous les cas, un profil financier réaliste et solidement étayé est indispensable.

Hébergement en Suisse

Outre l'obtention d'un régime fiscal favorable, les demandeurs doivent se procurer un logement convenable en Suisse, loué ou acheté, dans le canton choisi. Le logement n'est pas seulement une condition d'immigration ; le loyer annuel de la résidence principale est souvent un élément déterminant de l'assiette imposable, car la loi suisse exige que celle-ci ne puisse être inférieure à un multiple (généralement sept fois) de ce loyer.

Présence physique, domicile fiscal et « centre d’intérêts vitaux »

Pour conserver leur résidence en vertu de la procédure forfaitaire, les demandeurs doivent établir que la Suisse est à la fois leur domicile fiscal et le centre de leurs intérêts vitaux. Les autorités suisses évaluent la situation dans son ensemble, et non un simple décompte de jours.

Domicile fiscal : intention de s'établir et centre de vie

En matière fiscale suisse, une personne a généralement un domicile fiscal en Suisse si elle :

• S’installer en Suisse avec l’intention d’y rester définitivement ; et

  
  

• Établir le centre de leurs intérêts personnels et économiques (c'est-à-dire le centre de leur vie).

  
  

Cela s’appuie sur le concept de domicile en droit civil ( art. 23 du Code civil suisse ), mais est appliqué de manière fonctionnelle et factuelle dans la pratique fiscale - ce qui signifie que les autorités examinent où votre vie est réellement ancrée (domicile, routines familiales, scolarité, activités quotidiennes, liens économiques, etc.).

La résidence fiscale peut également résulter de la simple présence (même sans « domicile »).

Par ailleurs, la résidence fiscale suisse peut être déclenchée même lorsqu’un « domicile fiscal » n’est pas clairement établi, par exemple sur la base d’une présence physique pendant une année civile :

• 30 jours en Suisse à titre d'activité lucrative; ou

  
  

• 90 jours en Suisse sans activité lucrative, que ce soit de manière continue ou avec de brèves interruptions.

  
  

Ces seuils peuvent inclure des séjours fragmentés cumulés sur l'année.

Comptage des jours : évitez de vous fier à un seul chiffre

Il est possible que vous rencontriez la mention de « 183 jours ». Ce chiffre est souvent utilisé comme règle générale dans le cadre des demandes d’immigration et de permis de séjour, mais la résidence fiscale est évaluée selon les critères fiscaux suisses mentionnés ci-dessus et une analyse factuelle plus large des liens personnels et économiques les plus étroits.

Conventions de double résidence et de double imposition

Lorsqu'une personne peut être considérée comme résidente de deux juridictions, la Suisse applique la convention de double imposition applicable (généralement selon le modèle de l'OCDE) en utilisant des critères de départage appliqués séquentiellement, généralement :

1. Centre d'intérêts vitaux (relations personnelles et économiques les plus étroites)

   
   

2. Logement permanent disponible

   
   

3. domicile habituel (lieu où la personne passe régulièrement le plus de temps)

   
   

4. Nationalité

   
   

5. Procédure amiable entre les autorités compétentes

En pratique, l'analyse du centre des intérêts vitaux est souvent déterminante, prenant en compte des facteurs tels que le lieu de résidence de la famille, le domicile principal, l'activité professionnelle, les biens immobiliers et la vie quotidienne.

Aucune activité lucrative en Suisse

Une condition fondamentale du régime forfaitaire est que le contribuable (et généralement son conjoint) n’exerce pas d’activité salariée ou indépendante en Suisse.

• La gestion de ses propres biens et investissements est généralement autorisée.

  
  

• Les activités lucratives exercées hors de Suisse – par exemple, des fonctions au sein d’un conseil d’administration ou des fonctions de direction dans des entreprises étrangères – sont généralement acceptables, à condition qu’elles ne créent pas d’établissement stable en Suisse ni ne relient autrement l’activité au marché du travail suisse.

  
  

• Les mandats d'administrateur en Suisse constituent un domaine complexe : les postes non rémunérés au sein de sociétés tierces ou les participations minoritaires peuvent être acceptables dans certains cantons, mais tout rôle envisagé au sein d'un conseil d'administration ou tout mandat d'administrateur en Suisse doit être approuvé au préalable par les autorités fiscales et migratoires.

Le droit d'être imposé sur les dépenses cesse si la personne exerce une activité professionnelle rémunérée en Suisse ou devient citoyenne suisse ; à ce moment-là, l'imposition ordinaire sur les revenus et le patrimoine mondiaux s'applique généralement.

Admissibilité générale

Comme pour tout permis de séjour suisse, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences générales en matière d'immigration, notamment en ce qui concerne la moralité, un casier judiciaire vierge ou acceptable et le respect de toutes les obligations antérieures en matière d'immigration et de fiscalité.

Comment fonctionne concrètement l'imposition forfaitaire en Suisse

Le concept de taxation basée sur les dépenses

En Suisse, l'imposition forfaitaire détermine l'assiette imposable en fonction des dépenses annuelles de subsistance du contribuable, en Suisse et à l'étranger, pour lui-même et les personnes à sa charge. Ces dépenses comprennent généralement le logement, l'alimentation, l'habillement, l'éducation, les soins de santé, les voyages et autres frais liés au mode de vie.

Au lieu de déclarer en détail leurs revenus et leurs actifs mondiaux, le contribuable et le canton conviennent d'un niveau de dépenses théorique qui reflète le mode de vie et la situation de l'individu, sous réserve de règles légales minimales et d'un calcul de contrôle annuel.

Loyers minimaux fédéraux et cantonaux et règle des « 7 fois le loyer »

Dans le cadre du régime d’imposition forfaitaire suisse (imposition selon les dépenses), des seuils d’évaluation minimaux s’appliquent afin de garantir que la base de dépenses convenue ne soit pas fixée artificiellement basse et qu’elle soit conforme au droit fédéral et cantonal.

Au niveau fédéral, les dépenses imposables doivent être au moins égales au plus élevé des montants suivants :

• Le montant minimum légal prescrit par la loi fédérale (actuellement 434 700 CHF, sujet à ajustement périodique) ;

  
  

• Sept fois le loyer annuel payé pour la résidence principale du contribuable en Suisse, ou, lorsque le bien est occupé par son propriétaire, sept fois sa valeur locative imputée ; et

  
  

• Le montant résultant du calcul dit de contrôle, qui est basé sur les revenus de source suisse, certains revenus de source étrangère pour lesquels la Suisse accorde une exonération en vertu d'un traité et le patrimoine de source suisse (comptes bancaires suisses, biens immobiliers suisses).

Outre les exigences fédérales, les cantons sont libres d'imposer des assiettes minimales plus élevées pour le calcul des impôts cantonaux et communaux. En pratique, plusieurs cantons prisés des contribuables optant pour le forfait appliquent des seuils sensiblement plus élevés, ce qui se traduit par une charge fiscale minimale de l'ordre de 200 000 à 500 000 francs suisses, voire plus dans certains cantons.

Le calcul du contrôle et les conventions de double imposition

Tout contribuable imposé sur la base des dépenses doit effectuer un calcul de contrôle annuel. Selon ce calcul, l'assiette fiscale ne doit pas être inférieure au montant total de l'impôt ordinaire qui serait dû sur :

• Tous les revenus de source suisse, y compris les revenus provenant de biens immobiliers suisses, d'actifs financiers suisses, de pensions suisses et de propriété intellectuelle suisse ; et

  
  

• Tout revenu de source étrangère pour lequel le contribuable demande un allègement fiscal en vertu d'une convention fiscale bilatérale suisse ; et

  
  

• L'ensemble du patrimoine d'origine suisse, y compris les comptes bancaires et les portefeuilles d'investissement suisses, ainsi que les biens immobiliers suisses.

Autrement dit, l'imposition forfaitaire ne peut pas engendrer une charge fiscale suisse inférieure sur ces éléments par rapport à l'imposition ordinaire.

Certaines conventions fiscales bilatérales prévoient des conditions ou des limitations spécifiques pour les contribuables percevant un revenu forfaitaire. En pratique, l'éligibilité à un tel contribuable dépend des termes de la convention et, dans certains cas, de son choix d'une imposition ordinaire en Suisse sur le revenu concerné.

Impôt sur la fortune

Bien que l'impôt sur la fortune ne soit pas perçu au niveau fédéral, les cantons sont tenus de déterminer une assiette d'imposition sur la fortune pour les contribuables percevant un revenu forfaitaire et d'imposer cette assiette aux taux d'imposition cantonaux/communaux ordinaires. Dans de nombreux cantons, l'assiette d'imposition sur la fortune est calculée comme un multiple (souvent de 5 à 20 fois) de l'assiette de l'impôt sur le revenu, faisant l'objet d'un calcul de contrôle distinct pour les actifs situés en Suisse.

Charges fiscales typiques

Du fait de la négociation de l'assiette fiscale au cas par cas et des seuils minimaux variables selon les cantons et les communes, la charge fiscale annuelle réelle varie considérablement. Pour de nombreux particuliers fortunés et mobiles à l'international qui s'installent dans les grands cantons, une charge fiscale annuelle combinée se situe généralement entre 200 000 et plus de 500 000 francs suisses, voire davantage pour les profils de dépenses très élevés.

Disponibilité cantonale et choix du canton approprié

L’imposition forfaitaire reste à la discrétion des cantons. Tous les cantons n’appliquent pas ce régime aux niveaux cantonal et communal, et ceux qui l’appliquent le font de manières différentes.

Cantons ayant aboli le régime de l'impôt forfaitaire

Plusieurs cantons ont aboli l'imposition forfaitaire des impôts cantonaux et communaux, notamment :

• Zurich

  
  

• Bâle-Ville

  
  

• Bâle-Paysage

  
  

• Schaffhouse

  
  

• Appenzell Rhodes-Extérieures

Au niveau fédéral, l'imposition basée sur les dépenses reste possible dans ces cantons en vertu de la loi, mais en pratique, la relocalisation dans ces juridictions est rarement intéressante pour les contribuables percevant un revenu forfaitaire, car les revenus et le patrimoine mondiaux sont pleinement imposés au niveau cantonal et communal.

Cantons qui pratiquent encore l'imposition forfaitaire

La plupart des autres cantons continuent de proposer ce régime, y compris des destinations bien connues comme Genève , Vaud , le Valais , le Tessin , Zoug , ainsi que des cantons moins connus sur la scène internationale mais offrant des conditions compétitives (par exemple, Uri , Obwald , Nidwald , Saint-Gall , Thurgovie et autres).

Chaque canton fixe les siennes :

• Base d’imposition minimale pour l’impôt cantonal et communal ;

  
  

• Approche du calcul du multiple du logement et du contrôle ;

  
  

• Attentes concernant la présence physique et le « centre de vie » ; et

  
  

• Pratiques administratives dans le cadre du travail avec des nouveaux arrivants fortunés.

Le choix judicieux des cantons constitue donc une étape stratégique essentielle.

Présence physique et « centre d'intérêts vitaux »

Pour conserver leur résidence fiscale sous le régime de l'imposition forfaitaire, les demandeurs doivent démontrer que la Suisse n'est pas seulement leur base d'imposition, mais bien leur véritable lieu de résidence principale. En pratique, cette appréciation repose sur l'analyse globale de la répartition de leur vie personnelle et économique.

présence physique

Il est courant de parler de passer la « majorité de l’année » en Suisse, et parfois d’évoquer un chiffre d’environ 183 jours comme règle empirique (souvent utilisé dans les discussions relatives aux permis de séjour et à l’immigration). Toutefois, en matière fiscale, la résidence est déterminée par les notions de domicile et de centre de vie propres au droit suisse, et peut également être établie selon des seuils de présence (par exemple, 30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans, calculés sur une année civile et pouvant inclure des séjours fractionnés).

Centre de vie / intérêts vitaux

Les autorités prennent généralement en compte, entre autres :

• Où se trouve la résidence principale, et où vivent les conjoints/partenaires et les enfants mineurs ;

  
  

• Là où les enfants fréquentent l'école ;

  
  

• Liens sociaux, culturels et communautaires ;

  
  

• L'organisation des services de santé, bancaires et professionnels.

Les autorités examinent le mode de vie dans son ensemble, et non les formalités ou un simple décompte des jours de présence. Toute tentative de conserver le statut suisse tout en menant la majeure partie de sa vie personnelle et économique ailleurs est susceptible d'attirer l'attention, tant en matière de résidence fiscale que, le cas échéant, pour le renouvellement du permis de séjour.

Restrictions relatives à l'activité lucrative dans le cadre du régime forfaitaire

L'une des conditions essentielles de ce régime est que le contribuable n'exerce aucune activité lucrative en Suisse, que ce soit en tant que salarié, travailleur indépendant ou chef d'entreprise.

• Pas d'emploi salarié ni d'activité indépendante en Suisse : occuper un poste salarié en Suisse ou gérer une entreprise suisse est incompatible avec l'imposition forfaitaire ; d'autres voies légales existent pour obtenir des permis de travail et de séjour soumis à l'imposition ordinaire.

  
  

• Activités autorisées : La gestion de ses propres actifs et investissements, y compris par le biais d'un family office ou d'une société holding suisse, est généralement autorisée.

  
  

• Postes au conseil d'administration : Les fonctions non rémunérées au sein d'administrateurs de sociétés suisses tierces ou de sociétés dans lesquelles la personne ne détient qu'une participation minoritaire peuvent être acceptables ; en revanche, les fonctions au sein d'administrateurs liées à une participation majoritaire ou à une rémunération seront vraisemblablement considérées comme une activité lucrative.

Le droit à l’imposition sur les dépenses et le permis de séjour y afférent expirent si le contribuable exerce une activité professionnelle rémunérée en Suisse ou acquiert la nationalité suisse.

Réunion familiale sous le régime d'imposition forfaitaire

La résidence suisse, grâce à l’imposition forfaitaire, peut être étendue aux membres de la famille proche .

• Les conjoints / partenaires enregistrés obtiendront généralement un permis B dérivé lié au demandeur principal, d'une durée identique.

  
  

• Les enfants à charge (généralement âgés de moins de 18 ans pour les ressortissants de pays hors UE/AELE ; jusqu'à 21 ans pour les ressortissants de l'UE/AELE s'ils sont toujours à charge) peuvent généralement être inclus.

Les enfants bénéficient de l'accès au système éducatif suisse, tant public que privé/international. Selon le canton et l'âge, les membres de la famille peuvent exercer une activité rémunérée, mais il convient de se renseigner auprès des autorités cantonales compétentes, une autorisation préalable pouvant être nécessaire. Le bénévolat est en principe possible, mais une autorisation de travail cantonale préalable peut également être requise.

Parcours menant au permis C et à la citoyenneté suisse

Du permis B au permis C (résidence permanente)

Les titulaires d'un permis B au titre du régime d'imposition forfaitaire peuvent, en principe, passer à un permis C après une période de résidence légale continue – généralement 10 ans, ou 5 ans pour certaines nationalités (y compris certains ressortissants de l'UE/AELE et les ressortissants américains et canadiens sur la base d'accords bilatéraux existants signés avec la Suisse).

L'admissibilité à un permis C dépend de :

• L’existence d’un accord bilatéral de règlement avec le pays d’origine (actuellement en vigueur avec certains pays de l’UE, les États-Unis et le Canada) a une incidence sur la durée minimale obligatoire de résidence (c’est-à-dire 5 ans contre 10 ans de résidence) ;

  
  

• L’intégration, y compris la maîtrise de la langue nationale ;

  
  

• Respect des obligations fiscales et d'immigration ;

  
  

• Bonne conduite (c’est-à-dire aucune infraction pénale).

Du permis C à la citoyenneté suisse

Une fois les critères de résidence et d'intégration remplis, les personnes peuvent demander la nationalité suisse par naturalisation ordinaire . Il n'existe pas de voie formelle d'« acquisition de la nationalité par investissement » en droit suisse.

Pour les contribuables payant un montant forfaitaire, il est important de noter que :

• Le droit à l'imposition sur les dépenses prend fin une fois la citoyenneté suisse obtenue ; et

  
  

• En pratique, une planification minutieuse est nécessaire pour gérer la transition d'une imposition forfaitaire à une imposition ordinaire.

  
  

Procédure de demande de résidence suisse par imposition forfaitaire

La délivrance de permis de séjour à imposition forfaitaire est une procédure administrative exceptionnelle et entièrement discrétionnaire. Ces permis ne sont délivrés que si les autorités fiscales et d'immigration suisses estiment qu'il existe un intérêt fiscal cantonal majeur. Cela signifie qu'il n'existe aucun droit acquis à un accord d'imposition forfaitaire ni à un permis de séjour basé sur ce principe.

Chaque cas est unique et, la Suisse étant un pays fédéral, la procédure administrative est propre à chaque canton et varie d'un canton à l'autre. Toutefois, en général, les demandes d'imposition forfaitaire suivent quatre étapes principales.

Étape 1 : Conseils initiaux et évaluation de l'admissibilité

La première étape consiste en une analyse détaillée de :

• Options de nationalité et de résidence ;

  
  

• Profil financier et objectif fiscal ;

  
  

• Situation familiale;

  
  

• Style de vie et canton/municipalité préférés.

À ce stade, une sélection préliminaire du canton est effectuée et les paramètres clés (base de dépenses indicative, attentes en matière de présence, budget du logement) sont étudiés.

Étape 2 : Négociation de la décision relative à l'impôt forfaitaire

Une fois le canton choisi, des discussions sont entamées avec l'administration fiscale cantonale afin de négocier un projet de décision fiscale forfaitaire. Cette décision prévoit généralement :

• Définir la base de dépenses convenue ;

  
  

• Vérifier que les seuils minimaux légaux et les tests de calcul de contrôle sont respectés ;

  
  

• Précisez comment l'impôt sur la fortune et les conventions de double imposition seront appliqués.

Dans de nombreux cas, cette phase de négociation dure plusieurs semaines et constitue une étape cruciale du projet global.

Étape 3 : Préparation et soumission de la demande de résidence

Une fois la décision fiscale obtenue, la prochaine étape consiste à préparer et à déposer la demande de permis de séjour.

Pour les ressortissants de pays hors UE/AELE, cela implique généralement :

• Un accord fiscal de l'administration fiscale cantonale ;

  
  

• Preuve de logement convenable dans le canton;

  
  

• Preuve d'une assurance maladie et accident suisse complète ;

  
  

• Extrait du casier judiciaire du pays d'origine ;

  
  

• Une lettre de motivation expliquant les raisons de s'installer en Suisse ;

  
  

• Un engagement écrit de ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse et de transférer le centre des intérêts vitaux au canton ;

  
  

• Documents d'état civil.

La demande est généralement déposée auprès de l'autorité cantonale des migrations et transmise au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour approbation au niveau fédéral.

Pour les ressortissants de l'UE/AELE, la demande de permis de séjour comprend généralement :

• Un accord fiscal de l'administration fiscale cantonale ;

  
  

• Preuve de logement convenable dans le canton;

  
  

• Preuve d'une assurance maladie et accident suisse complète ;

  
  

• Un engagement écrit de ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse ;

  
  

• Documents d'état civil.

  
  

Étape 4 : Décision, entrée et conformité continue

Les ressortissants de l'UE peuvent s'établir après avoir déposé une demande de permis de séjour auprès de la commune de résidence compétente.

Les ressortissants de pays tiers doivent d'abord attendre l'approbation définitive de leur demande. Si celle-ci est approuvée, le demandeur recevra l'autorisation d'entrer en Suisse (les ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa doivent au préalable obtenir un visa) et obtiendra ensuite son titre de séjour B après son inscription auprès de la commune de résidence compétente du canton ayant émis la décision d'imposition forfaitaire. À partir de ce moment, le demandeur devra :

• Payez l’impôt annuel conformément à la décision ;

  
  

• Maintenir le niveau de présence physique convenu ;

  
  

• Évitez toute activité lucrative en Suisse et respectez toutes les conditions supplémentaires.

Les déclarations fiscales annuelles et les révisions périodiques du régime forfaitaire (par exemple, en cas de changement de dépenses, de logement ou de situation familiale) font partie des obligations de conformité continue.

Pièges courants dans les cas d'imposition forfaitaire en Suisse

Plusieurs problèmes récurrents peuvent compromettre les applications ou créer des problèmes :

• Sous-estimer l'engagement financier : l'impôt forfaitaire n'est pas un montant fixe symbolique, mais une somme substantielle. Des attentes irréalistes ou une information insuffisante lors des négociations peuvent entraîner un retard ou un refus.

  
  

• Incompréhension des exigences en matière de résidence : considérer la Suisse comme une base nominale tout en passant la majeure partie de l’année ailleurs est incompatible avec l’obligation de transférer le centre des intérêts vitaux et peut entraîner un examen approfondi ou une perte de statut.

  
  

• Le non-respect de l’interdiction d’exercer une activité lucrative en Suisse peut entraîner la perte du régime fiscal et du permis de séjour. Toute activité professionnelle, de conseil ou commerciale liée au marché du travail suisse, même informelle, doit être évaluée au cas par cas et communiquée aux autorités compétentes.

  
  

• Choisir le mauvais canton : tous les cantons n’appliquent pas une imposition forfaitaire intégrale, et ceux qui l’appliquent peuvent présenter des différences importantes en matière de taux minimums, de pratiques et d’attitude envers les résidents fortunés. Une analyse cantonale insuffisante est une source fréquente de déception.

  
  

• Dossiers incomplets et incohérents : les autorités suisses exigent des documents précis, bien organisés et cohérents concernant les finances, les antécédents et les intentions de relocalisation. Des dossiers incomplets ou incohérents peuvent entraîner des retards ou des refus, même pour les candidats les plus qualifiés.

  
  

Le régime d'imposition forfaitaire en Suisse - FAQ

Qu’est-ce que l’imposition forfaitaire en Suisse ?

L’imposition forfaitaire suisse (imposition basée sur les dépenses) est un régime spécial qui permet aux ressortissants étrangers fortunés éligibles d’obtenir un permis de séjour suisse tout en étant imposés sur un niveau convenu de dépenses de subsistance mondiales au lieu de leurs revenus et de leur patrimoine mondiaux.

Qui peut demander un permis de séjour suisse par le biais d'une imposition forfaitaire ?

Ce régime est ouvert aux ressortissants étrangers fortunés qui n'ont pas l'intention de travailler en Suisse et qui s'y installent pour la première fois ou après au moins dix ans d'absence, et qui peuvent justifier de ressources financières importantes et de leur intention d'établir leur résidence principale en Suisse. La demande de titre de séjour fondée sur une convention d'imposition forfaitaire constitue une voie légale intéressante pour les ressortissants de pays tiers (hors UE/AELE), dont les possibilités d'obtenir la résidence suisse sont limitées. Les ressortissants de l'UE/AELE peuvent également solliciter un titre de séjour suisse sur la base d'une convention d'imposition forfaitaire.

Comment est calculé l'impôt forfaitaire en Suisse et quel est le taux d'imposition minimum ?

La base d'imposition est convenue au cas par cas avec le canton, en fonction des dépenses de subsistance mondiales, mais ne peut être inférieure à une base imposable fédérale/cantonaise minimale et à un multiple (souvent sept fois) du loyer ou de la valeur locative de la résidence principale en Suisse ; en pratique, l'impôt annuel total se situe souvent dans la fourchette de 200 000 à plus de 500 000 CHF en fonction du canton, de la commune, du logement, de la situation familiale et de la décision négociée.

Puis-je travailler ou gérer une entreprise en Suisse sous le régime d'imposition forfaitaire ?

Non, le contribuable et généralement son conjoint ne peuvent pas exercer d'activité salariée ou indépendante en Suisse, bien que la gestion de leurs propres biens et investissements et l'exercice d'activités commerciales entièrement à l'étranger soient généralement autorisés, sous réserve d'éviter la création d'un établissement stable en Suisse.

Quels cantons suisses appliquent encore l'imposition forfaitaire ?

L’imposition forfaitaire est un choix cantonal et, bien que politiquement contestée et étroitement surveillée, elle reste disponible dans de nombreux cantons tels que Genève, Vaud, Valais, Tessin, Zoug et Obwald, tandis que certains cantons, dont Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures, l’ont abolie pour les impôts cantonaux et communaux.

L’imposition forfaitaire suisse permet-elle d’obtenir un permis C et la citoyenneté suisse ?

Oui, les contribuables bénéficiant d'un régime forfaitaire commencent généralement par un permis de séjour B et peuvent, en principe, passer à un permis C après une période de résidence admissible, puis à la citoyenneté suisse par naturalisation ordinaire, sous réserve de la durée de résidence, des exigences d'intégration et de langue, bien que le régime forfaitaire lui-même prenne fin une fois la citoyenneté suisse acquise.

L’imposition forfaitaire en Suisse est-elle la même chose qu’un visa doré suisse ou la citoyenneté par investissement ?

Non, la Suisse ne dispose pas d'un visa doré officiel ni d'un programme de citoyenneté par investissement ; l'imposition forfaitaire est un cadre discrétionnaire de résidence et d'imposition destiné aux personnes fortunées dont l'admission est dans l'intérêt fiscal prédominant du canton, et toute citoyenneté ultérieure n'est accordée que par naturalisation ordinaire.

Comment Richmond Chambers Suisse peut vous aider

Opter pour la résidence suisse avec un régime d'imposition forfaitaire exige une parfaite adéquation entre les objectifs d'immigration, fiscaux et personnels. Chez Richmond Chambers Switzerland, nos spécialistes reconnus en immigration et fiscalité suisses accompagnent leurs clients afin de leur offrir un service complet et coordonné, destiné aux particuliers fortunés et à leurs familles envisageant cette solution.

Notre assistance comprend généralement :

• Analyse d’éligibilité et de parcours : Évaluation de la pertinence d’une imposition forfaitaire compte tenu de votre nationalité, de votre situation financière, de vos projets de résidence et des autres options d’immigration suisse (y compris les parcours d’entrepreneur, d’investisseur et de retraite).

  
  

• Choix du canton et planification stratégique : conseils sur le choix du canton, les attentes en matière de présence physique et la meilleure façon de structurer votre déménagement du point de vue de l’immigration et du style de vie.

  
  

• Stratégie de rescrit fiscal et négociations avec les autorités cantonales : Préparation et présentation des informations nécessaires à un rescrit fiscal forfaitaire solide et durable, négociations avec les autorités cantonales compétentes le cas échéant, et prise en compte des implications en matière d’immigration tout au long du processus.

  
  

• Préparation et dépôt de la demande de permis de séjour : rédaction et constitution du dossier de demande de permis B (et des membres de la famille qui vous accompagnent), liaison avec les autorités cantonales et fédérales et suivi de l’avancement du dossier jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

  
  

• Conformité continue et planification à long terme : Conseils sur la stratégie de renouvellement, les changements d'activité ou de situation familiale, la transition potentielle vers d'autres catégories de résidence et la planification à long terme en vue d'un permis C et, le cas échéant, d'une naturalisation ordinaire.

Contactez nos avocats spécialisés en immigration en Suisse

Nous conseillons régulièrement les particuliers fortunés et les family offices sur l'opportunité d'une imposition forfaitaire suisse dans le cadre de leur stratégie fiscale et de résidence mondiale, et sur les alternatives lorsqu'elle n'est pas appropriée.

Pour discuter de votre admissibilité à la résidence suisse par imposition forfaitaire et de la voie la plus appropriée pour vous et votre famille, vous pouvez contacter nos avocats en immigration suisse au +41 21 588 07 70 ou soumettre une demande via notre site Web.