PERMIS DE SÉJOUR SUISSE PAR IMPÔT FORFAITAIRE (VISA D'OR SUISSE)

Le système suisse de résidence fiscale forfaitaire, communément appelé « Visa Doré Suisse », offre aux personnes fortunées un moyen exclusif d'obtenir un permis de séjour suisse par investissement. Ce système d'immigration permet aux candidats fortunés d'obtenir la résidence suisse par le biais d'une imposition forfaitaire, sans avoir à créer d'entreprise, à exercer une activité professionnelle ni à déclarer leurs revenus et patrimoines mondiaux.

Le régime d'imposition forfaitaire est le plus souvent utilisé par les ressortissants de pays hors UE/AELE, bien que les ressortissants de l'UE/AELE puissent également postuler. Si les citoyens de l'UE peuvent généralement prétendre à un permis de séjour B suisse sur la base de leur autonomie financière à des seuils inférieurs, certains choisissent la voie de l'imposition forfaitaire pour bénéficier de ses avantages fiscaux uniques.

Dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire, les résidents sont imposés non pas sur leur fortune ou leurs revenus mondiaux, mais sur un montant lié à leurs dépenses annuelles en Suisse. Dans la plupart des cantons, cela se traduit par une obligation fiscale comprise entre 250 000 et 500 000 CHF, voire plus. Les candidats retenus et leur famille obtiennent un permis de séjour suisse B, avec la possibilité de demander un permis C (résidence permanente) après cinq ou dix ans, et, à terme, la nationalité suisse, sous réserve de remplir les conditions de résidence et d'intégration.

Cette voie d'accès à la résidence par investissement en Suisse est particulièrement adaptée aux retraités fortunés, aux investisseurs internationaux et aux élites internationales en quête d'un mode de vie stable et fiscalement avantageux en Suisse. Pour les candidats ne répondant pas aux critères financiers élevés ou souhaitant exploiter une entreprise suisse, le visa d'entrepreneur suisse constitue une alternative solide au Golden Visa suisse.

Principaux avantages de la résidence suisse par imposition forfaitaire (le visa doré suisse)

Le Visa d'Or suisse par imposition forfaitaire offre de nombreux avantages aux particuliers fortunés qui souhaitent résider par investissement en Suisse :

• Résidence par investissement dans l'économie suisse grâce à une structure fiscalement avantageuse basée sur les frais de subsistance plutôt que sur les revenus mondiaux.

• Idéal pour les particuliers fortunés recherchant une voie non commerciale vers la résidence suisse tout en poursuivant leurs activités commerciales à l'étranger.

• Obligation fiscale annuelle prévisible et convenue à l’avance.

• Liberté de gérer des investissements étrangers et de bénéficier de revenus passifs.

• Accès à la qualité de vie, aux soins de santé, à l’éducation et aux infrastructures exceptionnelles de la Suisse.

• Admissibilité à la résidence permanente pour le demandeur principal et son conjoint et ses enfants qui l'accompagnent (permis C) après 10 ans ou 5 ans pour certaines nationalités (États-Unis et Canada), sous réserve de satisfaire à des critères d'intégration, notamment une certaine connaissance de la langue parlée localement.

• Une voie potentielle vers la citoyenneté suisse par investissement, sous réserve de satisfaire aux critères de résidence de longue durée et de naturalisation et de sortir du régime d'imposition forfaitaire.

Conditions requises pour un visa d'investissement suisse via l'imposition forfaitaire

Pour bénéficier d'un permis de séjour suisse par imposition forfaitaire, communément appelé Swiss Golden Visa, les critères d'éligibilité suivants s'appliquent :

• Nationalité : Le demandeur et son conjoint doivent être tous deux de nationalité non suisse. Ce dispositif est le plus souvent utilisé par les ressortissants de pays hors UE/AELE, car il offre une voie d'accès à la résidence qui pourrait autrement leur être inaccessible. Toutefois, les ressortissants de l'UE/AELE ne sont pas exclus juridiquement et peuvent opter pour l'imposition forfaitaire lorsque les avantages fiscaux la rendent plus attractive que la simple indépendance financière .

• Nouveau résident ou résident de retour : Le demandeur et son conjoint doivent s'installer en Suisse pour la première fois ou après une absence de 10 ans ;

• Impôt forfaitaire annuel : Les demandeurs doivent posséder un patrimoine personnel substantiel qui rend le paiement de l'impôt forfaitaire annuel convenu - négocié avec les autorités fiscales cantonales - financièrement justifiable ;

• Résidence de grande valeur : La résidence doit être établie dans un bien immobilier de grande valeur en Suisse ;

• Présence physique : Le demandeur et sa famille doivent avoir l’intention de faire de la Suisse leur résidence principale, en passant au moins 183 jours par an dans le pays ;

• Interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse : Les demandeurs et leurs conjoints ne doivent exercer aucune activité lucrative ni commerciale en Suisse, à l'exception de la gestion active de leurs propres actifs et investissements. Les intérêts commerciaux et les activités professionnelles exercés à l'étranger sont autorisés.

• Casier judiciaire vierge : Les candidats doivent faire preuve de bonne moralité et n’avoir aucun antécédent de condamnations pénales graves.

Ce parcours de résidence par investissement en Suisse pour particuliers fortunés est disponible dans différents cantons tels que Vaud, Genève, Tessin, Zoug, Berne, Obwald et Neuchâtel.

Imposition forfaitaire suisse : informations clés pour les demandeurs de visa d'investisseur

L’élément clé du Swiss Golden Visa est l’imposition forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier de la résidence suisse par imposition forfaitaire, les demandeurs doivent conclure une convention d'imposition forfaitaire avec l'autorité fiscale cantonale.

L'impôt annuel est calculé sur la base des dépenses courantes mondiales du demandeur, et non sur sa fortune ou ses revenus. Toutefois, l'assiette fiscale ne peut être inférieure à :

• L'équivalent de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative de la résidence principale du demandeur en Suisse.

• Un seuil de dépenses minimum de 429 100 CHF est fixé au niveau fédéral. Les cantons fixent également des seuils de dépenses minimums à leur discrétion.

Les personnes physiques imposées en Suisse sur la base de dépenses soumises au régime de la somme forfaitaire peuvent, dans certains cas, bénéficier du réseau suisse de conventions de double imposition. L'admissibilité aux avantages de ces conventions dépend des termes de la convention spécifique conclue entre la Suisse et l'autre État contractant et peut être soumise à des conditions ou limitations supplémentaires selon le pays d'origine et le statut de résidence du contribuable.

Le montant exact de l'impôt forfaitaire est déterminé au cas par cas par négociation directe avec l'autorité fiscale cantonale compétente. Cette procédure initiale d'accord fiscal dure généralement trois à quatre semaines et est conclue avant le dépôt d'une demande de résidence suisse par investissement. Une fois l'accord fiscal finalisé, la demande ultérieure de permis de séjour suisse nécessite généralement quatre à huit semaines supplémentaires, sous réserve des délais de traitement des autorités cantonales et fédérales de l'immigration.

Le montant minimum d'impôt net annuel pour les ressortissants non européens souhaitant résider en Suisse par le biais d'une imposition forfaitaire varie généralement de 250 000 à 500 000 CHF ou plus, selon le canton et la situation personnelle.

Chaque demande de résidence par investissement en Suisse est personnalisée et la négociation est essentielle pour obtenir une décision fiscale acceptable.

L'impôt forfaitaire est pleinement applicable dans tous les cantons et est particulièrement utilisé par les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, du Tessin et de Zoug. Les cantons de Zurich, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Extérieures ont supprimé leurs régimes d'impôt forfaitaire cantonaux et communaux. Néanmoins, la législation fédérale autorisant l'application de l'impôt forfaitaire aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, il est également possible de demander un impôt forfaitaire limité dans ces juridictions.

Exigence de présence physique pour la résidence suisse par investissement

Pour obtenir la résidence suisse par le biais de l'imposition forfaitaire, les demandeurs doivent établir la Suisse comme domicile fiscal et centre d'intérêts principal. Pour les familles, cela signifie généralement que la Suisse devient le lieu où les enfants sont scolarisés et où la famille exerce ses principales activités. De plus, les demandeurs doivent résider physiquement en Suisse au moins six mois (183 jours) par an pour conserver leur statut de résident.

Ainsi, lorsqu'ils demandent la résidence en Suisse par investissement, les candidats doivent démontrer leur intention de résider en Suisse de manière permanente, plutôt que d'utiliser le pays uniquement comme base d'imposition tout en résidant à l'étranger. Cette intention est généralement évaluée au regard de divers facteurs, notamment la location ou la propriété d'un bien immobilier, les liens personnels et le temps passé en Suisse.

Restrictions à l'activité lucrative en Suisse

En vertu du régime fiscal forfaitaire suisse du Golden Visa, il est interdit aux personnes physiques d'exercer une activité lucrative ou commerciale en Suisse, que ce soit en tant que salarié ou indépendant. L'admissibilité d'un administrateur non rémunéré d'une société suisse dans le cadre de ce régime demeure sujette à une incertitude juridique et fait l'objet de débats entre praticiens. La gestion de son propre patrimoine et de ses propres investissements est en principe autorisée.

Les membres de la famille et le Golden Visa suisse

Le permis de séjour pour investissement suisse est une solution viable pour les familles souhaitant s'installer en Suisse. Le permis de séjour B suisse obtenu par ce biais s'applique généralement aux membres de la famille proche, permettant aux conjoints et aux enfants à charge d'accompagner le demandeur principal et de s'établir en Suisse.

Les conjoints ou partenaires enregistrés peuvent généralement bénéficier d'un permis de séjour dérivé lié au permis B du demandeur principal. Les enfants à charge, âgés de moins de 18 ans pour les ressortissants non européens (et, dans certains cantons, de moins de 25 ans pour les étudiants à temps plein), peuvent également être inclus dans la demande. Le visa Golden suisse est donc particulièrement attractif pour ceux qui souhaitent relocaliser leur famille tout en s'assurant un statut de résident stable et avantageux dans un pays hautement développé.

Bien que le demandeur principal et son conjoint ne soient pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse, les enfants auront accès au système éducatif suisse de classe mondiale, que ce soit par le biais du système public ou d'un large choix d'écoles privées et internationales.

Parcours vers la citoyenneté suisse par l'investissement : intégration et naturalisation

Une fois qu'un permis de séjour B a été accordé dans le cadre du régime de l'imposition forfaitaire, les personnes peuvent, en principe, demander un permis C (résidence permanente) après dix ans de résidence légale continue en Suisse - ou dans certains cas après seulement cinq ans - en fonction de la nationalité, des efforts d'intégration et des termes spécifiques de la convention cantonale sur l'imposition forfaitaire.

L'obtention d'un passeport suisse par investissement n'est pas automatique ; toutefois, après l'acquisition de la résidence permanente, les candidats peuvent obtenir la nationalité suisse par investissement par naturalisation ordinaire, à condition qu'ils ne dépendent plus du régime d'imposition forfaitaire et qu'ils soient en mesure de répondre aux critères d'intégration stricts de la Suisse.

Les conditions d'intégration pour la citoyenneté suisse par investissement varient selon les cantons, mais comprennent généralement une preuve de compétence linguistique (généralement A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans une langue nationale), une preuve d'intégration sociale et culturelle, l'absence de casier judiciaire et un engagement démontré à participer activement à la vie communautaire suisse.

Stratégie de sortie et flexibilité

Si un résident décide de quitter la Suisse, la procédure de résiliation de son permis de séjour est relativement simple. Il doit informer les autorités cantonales de l'immigration et l'administration fiscale de son départ et régler ses obligations financières en suspens au titre de la convention sur l'impôt forfaitaire. Il n'existe pas d'impôt de sortie spécifique à ce régime, mais une coordination rigoureuse avec des conseillers fiscaux suisses est recommandée pour garantir une transition en toute conformité.

Dans certains cas, il est également possible de passer d'une autorisation d'imposition forfaitaire à une autre forme de résidence suisse. Par exemple, si une personne souhaite ultérieurement exercer une activité lucrative ou créer une entreprise en Suisse,

Maintenir une certaine flexibilité est également important pour la planification familiale, la planification successorale ou les changements de stratégie de résidence fiscale mondiale.

Procédure de demande de résidence suisse par investissement (imposition forfaitaire)

La procédure d'obtention d'un permis de séjour suisse par le biais du régime d'imposition forfaitaire est structurée et hautement personnalisée. Chaque demande est évaluée individuellement par les autorités fiscales et d'immigration compétentes, et sa réussite dépend non seulement du respect des conditions d'éligibilité, mais aussi d'une planification stratégique, d'une préparation rigoureuse et d'une négociation efficace.

Les étapes clés du processus de demande d'un permis de séjour suisse sous le régime de l'imposition forfaitaire sont les suivantes :

Étape 1 : Consultation initiale et évaluation de l'éligibilité

La première étape consiste à évaluer en détail votre situation personnelle et vos intentions de résidence. Lors de cette étape, nos avocats et fiscalistes spécialisés en immigration suisse détermineront si vous remplissez les conditions pour obtenir la résidence suisse par investissement grâce à l'imposition forfaitaire. Une attention particulière sera portée à votre situation financière, votre nationalité, votre absence de résidence suisse récente et votre capacité à satisfaire à l'exigence de présence physique. En fonction de vos objectifs d'optimisation fiscale et de vos préférences de style de vie, nous vous aiderons à choisir le canton le plus approprié, sachant que tous les cantons n'offrent pas le régime d'imposition forfaitaire intégral et que les taux d'imposition et les pratiques administratives varient considérablement d'un canton à l'autre.

Étape 2 : Négociation d'une décision fiscale forfaitaire

Une fois le canton approprié sélectionné, nous entamerons des discussions directes avec les autorités fiscales cantonales afin de négocier une convention fiscale forfaitaire sur mesure. Cette décision fiscale établira l'impôt annuel que vous devrez payer sur la base de votre résidence suisse. Le calcul sera généralement basé sur vos dépenses de subsistance annuelles et, dans de nombreux cantons, sur un multiple de vos frais de logement en Suisse. La procédure de décision fiscale dure généralement de trois à quatre semaines et constitue l'étape la plus cruciale pour obtenir le permis de séjour suisse.

Étape 3 : Préparation et dépôt de la demande de titre de séjour

Une fois le rescrit fiscal obtenu, l'étape suivante consiste à préparer et à soumettre la demande de permis de séjour B pour investissement. Cela implique de constituer un dossier complet comprenant le rescrit fiscal, les justificatifs de domicile en Suisse et l'assurance maladie. Nous pouvons également vous aider à rédiger toutes les déclarations et déclarations d'accompagnement nécessaires pour confirmer votre intention de résidence. La demande complète sera ensuite déposée auprès de l'autorité cantonale des étrangers. Le délai de traitement d'une demande de permis de séjour au titre de l'imposition forfaitaire varie généralement de quatre à huit semaines, selon le canton et la complexité du dossier.

Étape 4 : Décision et délivrance du permis B suisse

Après examen positif de la demande de séjour, l'autorité cantonale délivrera une autorisation officielle et délivrera un permis de séjour B suisse. Ce permis confèrera le droit de résider en Suisse sur la base de la convention sur l'imposition forfaitaire et devra être renouvelé annuellement ou semestriellement. Une fois délivré, le demandeur devra s'installer en Suisse, établir sa résidence principale dans le canton choisi et commencer à remplir les conditions de résidence en vigueur, notamment le paiement annuel de l'impôt et l'obligation de présence physique minimale.

Chez Richmond Chambers Suisse, notre équipe de conseillers seniors en immigration suisse et d'experts fiscaux suisses offre un service complet et complet aux particuliers fortunés souhaitant résider en Suisse par investissement. De la consultation initiale à la négociation du ruling fiscal, en passant par la préparation des documents et la délivrance du permis, nous gérons l'ensemble du processus avec discrétion, efficacité et précision. Notre accompagnement juridique et fiscal sur mesure garantit que votre demande de visa d'investissement suisse est traitée avec le plus grand professionnalisme et le plus grand souci du détail.

Erreurs courantes dans les demandes de résidence suisse par investissement

L'une des erreurs les plus fréquentes lors des demandes d'imposition forfaitaire est de sous-estimer l'engagement financier réel requis. Le paiement de l'impôt forfaitaire n'est pas une somme symbolique : il varie généralement entre 250 000 CHF minimum et 500 000 CHF, voire plus, par an, selon le canton et la situation personnelle. Les demandeurs qui ne budgétisent pas correctement ou qui négocient sans fournir d'informations financières claires sont souvent confrontés à des retards ou à des échecs.

Un autre problème important se pose lorsque les individus comprennent mal l'exigence de résidence. Maintenir une résidence en Suisse exige un engagement réel à y résider au moins 183 jours par an. Tenter de considérer le permis de séjour suisse comme un simple outil de planification fiscale tout en vivant à l'étranger risque d'entraîner un contrôle des autorités et une éventuelle révocation du permis.

Les demandeurs doivent également comprendre l'interdiction d'exercer une activité lucrative. Travailler ou exploiter une entreprise en Suisse n'est pas autorisé dans le cadre de ce régime. Même les activités professionnelles non rémunérées auprès de clients suisses peuvent constituer une violation des conditions de l'autorisation.

De plus, les pratiques des autorités fiscales varient d'un canton à l'autre. Il est important de bien se renseigner sur les conditions exactes d'application du forfait dans le canton choisi. Tous les cantons n'autorisent pas l'imposition forfaitaire intégrale, et les différences entre les méthodes de calcul de l'impôt et les politiques d'approbation sont importantes. Un choix judicieux du canton est donc crucial.

Enfin, la préparation inadéquate des documents financiers et justificatifs demeure un obstacle récurrent. Les autorités et les services fiscaux suisses exigent des informations complètes, précises et bien structurées. Les demandeurs qui ne peuvent pas fournir de preuves claires de leur situation financière, de leur conformité fiscale ou de leur intention de résidence auront du mal à obtenir une autorisation.

Il est essentiel pour les personnes fortunées souhaitant obtenir la résidence suisse par investissement grâce au régime d'imposition forfaitaire d'éviter ces erreurs. Collaborer dès le départ avec des juristes et des fiscalistes expérimentés peut considérablement augmenter les chances de réussite de votre demande.

Résumé des principaux avantages du régime d'imposition forfaitaire suisse pour les particuliers fortunés

Pour le bon profil d'investisseur, le Swiss Golden Visa offre une voie convaincante pour obtenir une résidence à long terme dans l'un des pays les plus recherchés au monde.

• Efficacité fiscale : L’impôt forfaitaire est basé sur les frais de subsistance plutôt que sur le revenu mondial, offrant ainsi des avantages fiscaux importants aux personnes disposant d’un patrimoine substantiel.

• Simplicité et prévisibilité : Le régime d'imposition forfaitaire permet des paiements d'impôt prévisibles et convenus à l'avance, ce qui simplifie la planification de ses finances sans se soucier des fluctuations des taux d'imposition.

• Niveau de vie élevé : la Suisse offre un niveau de vie élevé, avec un accès à des soins de santé, des infrastructures, une sécurité et une éducation de premier ordre, ce qui en fait une option attrayante pour les personnes fortunées à la recherche d'un style de vie luxueux.

Ces avantages font du visa d'or suisse via l'imposition forfaitaire une option de résidence par investissement attrayante pour les particuliers fortunés qui cherchent à résider en Suisse.

Résumé des principaux défis du système suisse d'imposition forfaitaire

Bien que la résidence suisse par investissement par le biais de l'impôt forfaitaire offre de nombreux avantages, il existe également plusieurs considérations importantes que les candidats potentiels doivent évaluer avant de procéder :

• Paiements d'impôt minimum élevés : Le montant annuel de l'impôt forfaitaire varie généralement de 250 000 à 500 000 CHF, voire plus, selon le canton et la situation personnelle. Pour les ressortissants de l'UE, l'option alternative consistant à déposer une demande sur la base de l'autonomie financière requiert généralement des ressources bien moindres, mais ceux qui choisissent d'utiliser la voie de l'impôt forfaitaire doivent néanmoins être prêts à assumer l'intégralité des obligations financières du régime.

• Pas d'activité lucrative : Les candidats à la résidence en Suisse via le programme d'imposition forfaitaire ne peuvent pas exercer d'emploi ou d'activité commerciale en Suisse, ce qui limite les possibilités de participation active à l'économie suisse et d'engagement professionnel.

• Exigence stricte de présence physique : pour maintenir leur résidence, les individus doivent généralement passer au moins 6 mois (183 jours) par an en Suisse, ce qui peut ne pas être possible pour les individus qui préfèrent partager leur temps entre plusieurs pays.

Malgré ces défis, le système d’imposition forfaitaire reste l’une des voies d’accès au visa doré les plus viables et les plus prestigieuses à long terme.

Comment Richmond Chambers Suisse peut vous aider

S'y retrouver dans le système de résidence par investissement (imposition forfaitaire) en Suisse peut s'avérer complexe et nécessite une planification minutieuse et le respect des réglementations fiscales et d'immigration suisses. Chez Richmond Chambers Suisse, nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des particuliers fortunés pour les aider à s'y retrouver dans les complexités du paysage migratoire suisse, avec l'aide de conseillers fiscaux hautement qualifiés.

Notre service professionnel pour les particuliers demandant un permis de séjour suisse par imposition forfaitaire comprend :

• Évaluation de l'éligibilité : Nous évaluerons si vous remplissez les critères de résidence suisse dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire et vous conseillerons sur les cantons appropriés en fonction de votre situation financière et de vos préférences de style de vie.

• Négociation de décision fiscale sur mesure : notre spécialiste fiscal suisse vous aidera à négocier une convention fiscale forfaitaire avec les autorités fiscales cantonales compétentes, garantissant ainsi la clarté des obligations fiscales avant de soumettre votre demande de permis de séjour.

• Assistance complète à la demande : Notre équipe d'immigration vous guidera tout au long du processus de demande de permis de séjour, y compris la préparation des documents, la soumission de la demande et la liaison avec les autorités suisses.

• Assistance continue en matière de conformité et de renouvellement : une fois que vous aurez obtenu votre permis B suisse, nous vous fournirons un soutien continu pour vous aider à maintenir votre résidence, à renouveler votre permis et à passer à un permis C ou à la citoyenneté suisse par investissement, si vous êtes éligible, conformément à vos exigences et attentes.

Grâce à notre connaissance approfondie du système d'immigration suisse, Richmond Chambers Switzerland offre un service complet et transparent aux personnes souhaitant établir leur résidence en Suisse grâce au régime d'imposition forfaitaire - de la consultation initiale à la transition vers le permis C et à la citoyenneté suisse par investissement .

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Pour parler à un spécialiste concernant votre visa d'investissement suisse ou pour commencer votre demande de résidence en Suisse par investissement, contactez Richmond Chambers Switzerland au +41 21 588 07 70 ou remplissez notre formulaire de demande ci-dessous.