PERMIS DE SÉJOUR SUISSE PAR IMPÔT FORFAITAIRE (VISA D'OR SUISSE)

Le régime de résidence fiscale forfaitaire suisse, plus connu sous le nom de Visa d'or suisse, offre une voie exclusive d'obtention d'un permis de séjour en Suisse par investissement pour les personnes fortunées. Ce dispositif d'immigration permet aux candidats aisés d'obtenir la résidence suisse grâce à une imposition forfaitaire, sans avoir à créer d'entreprise, à occuper un emploi ou à déclarer leurs revenus et actifs mondiaux.

Le régime d'imposition forfaitaire est surtout utilisé par les ressortissants de pays hors UE/AELE, bien que les ressortissants de l'UE/AELE puissent également en faire la demande. Si les citoyens de l'UE peuvent généralement prétendre à un permis de séjour suisse de type B sur la base de l'autonomie financière, à des seuils inférieurs, certains optent pour l'imposition forfaitaire afin de bénéficier de ses avantages fiscaux spécifiques.

Dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire, les résidents sont imposés non pas sur leurs revenus réels ni sur leur patrimoine mondial, mais sur un montant lié à leurs dépenses annuelles de subsistance à l'échelle mondiale. Dans la plupart des cantons, cela se traduit par une imposition annuelle comprise entre 200 000 et 500 000 francs suisses, voire davantage selon le canton et la situation personnelle. Les candidats retenus et leur famille obtiennent un permis de séjour suisse de type B, avec la possibilité de solliciter un permis de séjour suisse de type C (résidence permanente) après cinq ou dix ans, et, à terme, la nationalité suisse, sous réserve du respect des critères de résidence et d'intégration.

Ce parcours d'obtention de la résidence par investissement en Suisse est idéal pour les retraités fortunés, les investisseurs internationaux et les élites internationales recherchant un mode de vie stable et fiscalement avantageux en Suisse. Pour les candidats ne répondant pas aux critères financiers élevés ou souhaitant exploiter une entreprise en Suisse, le Visa Entrepreneur suisse constitue une alternative intéressante au Visa d'Or suisse. Les candidats âgés de plus de 55 ans peuvent également envisager de demander un permis de séjour de retraite suisse , soit immédiatement, soit une fois qu'ils auront établi des liens personnels suffisants avec la Suisse.

Principaux avantages de la résidence suisse grâce à l'imposition forfaitaire (le visa doré suisse)

Le visa doré suisse, via une imposition forfaitaire, offre de nombreux avantages aux personnes fortunées souhaitant obtenir une résidence en Suisse par investissement :

• Résidence par investissement dans l'économie suisse grâce à une structure fiscalement avantageuse basée sur les dépenses de vie mondiales plutôt que sur les revenus mondiaux.

• Idéal pour les personnes fortunées recherchant une voie non commerciale pour obtenir la résidence suisse tout en poursuivant leurs activités commerciales à l'étranger.

• Obligation fiscale annuelle prévisible et convenue à l'avance.

• Liberté de gérer des investissements étrangers et de percevoir des revenus passifs.

• Accès à l'exceptionnelle qualité de vie, aux soins de santé, à l'éducation et aux infrastructures de la Suisse.

• Éligibilité à la résidence permanente pour le demandeur principal et son conjoint et ses enfants accompagnateurs (permis C) après 10 ans ou 5 ans pour certaines nationalités (États-Unis et Canada), sous réserve de satisfaire aux critères d'intégration, y compris une certaine connaissance de la langue parlée localement.

• Une voie potentielle vers la citoyenneté suisse par investissement, sous réserve de satisfaire aux critères de résidence de longue durée et de naturalisation et de sortir du régime d'imposition forfaitaire.

Conditions d'obtention d'un visa d'investissement suisse par imposition forfaitaire

Pour bénéficier d'un permis de séjour suisse par imposition forfaitaire, communément appelé « visa doré suisse », les critères d'éligibilité suivants s'appliquent :

• Nationalité : Le demandeur et son conjoint doivent tous deux être de nationalité étrangère. Ce dispositif est principalement utilisé par les ressortissants de pays hors UE/AELE, car il leur offre une voie d’accès à la résidence qui leur serait autrement inaccessible. Toutefois, les ressortissants de l’UE/AELE ne sont pas exclus de plein droit et peuvent opter pour le régime d’imposition forfaitaire lorsque les avantages fiscaux rendent cette option plus intéressante qu’une demande fondée sur l’autonomie financière classique .

• Nouveau résident ou résident de retour : le demandeur et son conjoint doivent s’établir en Suisse pour la première fois ou après une absence de 10 ans ;

• Impôt forfaitaire annuel : les demandeurs doivent posséder un patrimoine personnel substantiel qui justifie financièrement le paiement de l’impôt forfaitaire annuel convenu – négocié avec les autorités fiscales cantonales ;

• Résidence de grande valeur : La résidence doit être établie dans un bien immobilier de grande valeur en Suisse ;

• Présence physique : Le demandeur et sa famille doivent avoir l’intention de faire de la Suisse leur résidence principale, en y passant un minimum de 183 jours par an ;

• Interdiction d’exercer une activité lucrative en Suisse : les demandeurs et leurs conjoints ne doivent exercer aucune activité professionnelle lucrative ni activité commerciale en Suisse, à l’exception de la gestion active de leurs propres biens et investissements. Les activités commerciales et professionnelles exercées à l’étranger sont autorisées.

• Casier judiciaire vierge : les candidats doivent faire preuve de bonne moralité et ne pas avoir de condamnations pénales graves à leur actif.

Ce dispositif de résidence par investissement en Suisse, destiné aux personnes fortunées, est disponible dans différents cantons tels que Vaud, Genève, le Tessin, Zoug, Berne, Obwald et Neuchâtel.

Fiscalité forfaitaire en Suisse : points clés pour les demandeurs de visa d’investisseur suisse

L'élément clé du visa doré suisse est l'imposition forfaitaire.

Pour bénéficier du statut de résident suisse par le biais d'une imposition forfaitaire, les demandeurs doivent conclure une convention d'imposition forfaitaire avec l'administration fiscale cantonale du canton de résidence proposé.

L’impôt annuel est calculé sur la base des dépenses de subsistance mondiales du demandeur, et non de son patrimoine ou de ses revenus mondiaux. Toutefois, l’assiette fiscale ne peut être inférieure à :

• L'équivalent de sept fois le loyer annuel ou la valeur locative de la résidence principale du demandeur en Suisse.

• Un seuil minimal de dépenses de 429 100 CHF est fixé au niveau fédéral. Les cantons définissent également leurs propres seuils minimaux de dépenses.

Les personnes physiques imposées en Suisse sur leurs dépenses au titre du régime forfaitaire peuvent, dans certains cas, bénéficier du réseau de conventions fiscales bilatérales de la Suisse. L’éligibilité à ces avantages dépend des termes de la convention spécifique conclue entre la Suisse et l’autre État contractant et peut être soumise à des conditions ou limitations supplémentaires selon le pays d’origine et le statut de résidence du contribuable.

Le montant exact de l'impôt forfaitaire est déterminé au cas par cas par négociation directe avec l'administration fiscale cantonale compétente. Cette procédure d'accord fiscal initial prend généralement entre trois et quatre semaines et est conclue avant le dépôt d'une demande de titre de séjour suisse par investissement. Une fois l'accord fiscal finalisé, la demande de titre de séjour suisse nécessite généralement quatre à huit semaines supplémentaires, sous réserve des délais de traitement des autorités cantonales et fédérales d'immigration.

Le montant minimum de l'impôt annuel net pour les ressortissants de pays hors UE qui demandent la résidence suisse par le biais d'une imposition forfaitaire varie généralement de 200 000 à 500 000 CHF, mais peut être plus élevé en fonction du canton et de la situation personnelle.

Chaque demande de résidence par investissement en Suisse est traitée sur mesure, et la négociation est essentielle pour obtenir un règlement fiscal acceptable.

L’option de l’imposition forfaitaire est pleinement applicable dans tous les cantons et est particulièrement utilisée par les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, du Tessin et de Zoug. Les cantons de Zurich, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Schaffhouse et d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont aboli leurs régimes d’imposition forfaitaire cantonaux et communaux. Toutefois, la législation fédérale autorisant l’application de l’imposition forfaitaire pour le calcul de l’impôt fédéral sur le revenu, il est également possible d’opter pour une imposition forfaitaire partielle dans ces juridictions.

Exigence de présence physique pour l'obtention d'un permis de séjour en Suisse par investissement

Pour obtenir le statut de résident suisse par le biais d'une imposition forfaitaire, les demandeurs doivent établir leur domicile fiscal en Suisse ainsi que leur principal centre d'intérêts vitaux. Pour les familles, cela signifie généralement que la Suisse devient le lieu où les enfants sont scolarisés et où la famille exerce ses principales activités. De plus, les demandeurs doivent résider physiquement en Suisse pendant au moins six mois (183 jours) par an pour conserver leur statut de résident.

Ainsi, pour obtenir un titre de séjour en Suisse par le biais d'un investissement, les candidats doivent démontrer leur intention de résider en Suisse de façon permanente, et non d'utiliser le pays uniquement comme base fiscale tout en résidant ailleurs. Cette intention est généralement évaluée au regard de divers critères, tels que la location ou la propriété d'un bien immobilier, les liens personnels avec le pays et la durée du séjour en Suisse.

Restrictions sur l'activité lucrative en Suisse

Dans le cadre du régime fiscal forfaitaire du Visa d'or suisse, il est interdit aux particuliers d'exercer une activité lucrative ou commerciale en Suisse, que ce soit en tant que salariés ou indépendants. La possibilité de siéger à titre bénévole au conseil d'administration d'une société suisse sous ce régime demeure incertaine et fait l'objet de débats parmi les praticiens. La gestion de son propre patrimoine et de ses investissements est en principe autorisée.

Les membres de la famille et le visa doré suisse

Le permis de séjour suisse pour investissement est une voie d'accès intéressante pour les familles souhaitant s'installer en Suisse. Le permis de séjour suisse B, obtenu par cette voie, s'étend généralement aux membres de la famille proche, permettant ainsi au conjoint et aux enfants à charge d'accompagner le demandeur principal et de s'établir en Suisse.

Le conjoint ou le partenaire enregistré peut généralement obtenir un permis de séjour dérivé lié au permis B du demandeur principal. Les enfants à charge, âgés de moins de 18 ans pour les ressortissants de pays hors UE (et, dans certains cantons, de moins de 25 ans s'ils suivent des études à temps plein), peuvent également être inclus dans la demande. Le visa doré suisse est ainsi particulièrement attractif pour ceux qui souhaitent s'installer en famille tout en bénéficiant d'un statut de résident stable et avantageux dans un pays développé.

Bien que le demandeur principal et son conjoint ne soient pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse, les enfants auront accès au système éducatif suisse de renommée mondiale, que ce soit par le biais du système public ou d'un large choix d'écoles privées et internationales.

Voie d'accès à la citoyenneté suisse par investissement : intégration et naturalisation

Une fois qu'un permis de séjour B a été accordé dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire, les individus peuvent, en principe, demander un permis C (résidence permanente) après dix ans de résidence légale continue en Suisse - ou dans certains cas après seulement cinq ans - en fonction de la nationalité, des efforts d'intégration et des conditions spécifiques de la convention fiscale forfaitaire cantonale.

L’obtention d’un passeport suisse par investissement n’est pas automatique ; toutefois, après l’acquisition d’un permis de séjour permanent, les demandeurs peuvent obtenir la citoyenneté suisse par investissement par naturalisation ordinaire, à condition qu’ils ne dépendent plus du régime d’imposition forfaitaire et qu’ils soient en mesure de satisfaire aux critères d’intégration rigoureux de la Suisse.

Les conditions d'intégration pour obtenir la citoyenneté suisse par investissement varient selon les cantons, mais comprennent généralement une preuve de compétence linguistique (généralement A2 à l'oral et A1 à l'écrit dans une langue nationale), une preuve d'intégration sociale et culturelle, l'absence de casier judiciaire et un engagement démontré à participer activement à la vie communautaire suisse.

Stratégie de sortie et flexibilité

Si un résident décide de quitter la Suisse, la procédure de résiliation de son titre de séjour est relativement simple. Il doit informer les autorités cantonales de l'immigration et l'administration fiscale de son départ et régler toute obligation financière en suspens au titre de l'accord de paiement forfaitaire. Aucun droit de sortie n'est prévu par ce régime, mais il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller fiscal suisse afin de garantir une transition en toute conformité.

Dans certains cas, il est également possible de passer du permis de séjour forfaitaire à une autre forme de résidence suisse. Par exemple, si une personne souhaite ultérieurement exercer une activité professionnelle rémunérée ou créer une entreprise en Suisse,

Il est également important de conserver cette flexibilité pour la planification familiale, la planification successorale ou les changements de stratégie de résidence fiscale mondiale.

Procédure de demande de résidence suisse par investissement (imposition forfaitaire)

L’obtention d’un permis de séjour suisse par le biais du régime d’imposition forfaitaire est un processus structuré mais hautement personnalisé. Chaque demande est évaluée individuellement par les autorités fiscales et d’immigration compétentes, et sa réussite dépend non seulement du respect des critères d’éligibilité, mais aussi d’une planification stratégique, d’une préparation minutieuse et d’une négociation efficace.

Les principales étapes de la procédure de demande de permis de séjour suisse dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire sont les suivantes :

Étape 1 : Consultation initiale et évaluation de l'admissibilité

La première étape consiste en une évaluation détaillée de votre situation personnelle et de vos projets de résidence. Nos avocats spécialisés en immigration et fiscalité suisses détermineront votre éligibilité à la résidence suisse par investissement, via le régime d'imposition forfaitaire. Une attention particulière sera portée à votre situation financière, votre nationalité, l'absence de résidence récente en Suisse et votre capacité à satisfaire à l'obligation de présence physique. En fonction de vos objectifs d'optimisation fiscale et de votre mode de vie, nous vous accompagnerons dans le choix du canton le plus approprié, en tenant compte du fait que tous les cantons n'appliquent pas le régime d'imposition forfaitaire intégral et que les taux d'imposition et les pratiques administratives varient considérablement d'un canton à l'autre.

Étape 2 : Négociation de la décision relative à l'impôt forfaitaire

Une fois le canton approprié sélectionné, nous entamerons des discussions directes avec les autorités fiscales cantonales afin de négocier un accord fiscal forfaitaire sur mesure. Cet accord déterminera le montant de votre impôt annuel sur le revenu, servant de base à votre résidence en Suisse. Le calcul sera généralement basé sur vos dépenses annuelles globales et, dans de nombreux cantons, sur un multiple de vos frais de logement en Suisse. La procédure d'obtention de cet accord fiscal prend généralement de trois à quatre semaines et constitue l'étape la plus cruciale pour l'obtention de votre permis de séjour suisse.

Étape 3 : Préparation et soumission de la demande de permis de séjour

Une fois l'accord fiscal obtenu, l'étape suivante consiste à préparer et à soumettre une demande de titre de séjour B au titre de l'investissement. Cela implique de constituer un dossier complet, comprenant l'accord fiscal, une preuve de logement en Suisse et une assurance maladie. Nous pouvons également vous aider à rédiger toutes les déclarations et attestations nécessaires pour confirmer votre intention de vous installer en Suisse. Le dossier complet sera ensuite déposé auprès de l'autorité cantonale d'immigration. Le délai de traitement d'une demande de titre de séjour au titre de l'imposition forfaitaire est généralement de quatre à huit semaines, selon le canton et la complexité du dossier.

Étape 4 : Décision et délivrance du permis suisse B

Suite à l'examen favorable de la demande de titre de séjour, l'autorité cantonale délivrera une autorisation formelle et un permis de séjour suisse de type B. Ce permis confère le droit de résider en Suisse sur la base de la convention fiscale forfaitaire et doit être renouvelé annuellement ou bisannuellement. Une fois délivré, le demandeur est tenu de s'installer en Suisse, d'établir sa résidence principale dans le canton choisi et de remplir les conditions de séjour, notamment le paiement annuel de l'impôt et le respect de l'obligation de présence physique minimale.

Chez Richmond Chambers Switzerland, notre équipe de conseillers chevronnés en immigration suisse et d'experts en fiscalité suisse offre un service complet aux particuliers fortunés souhaitant s'installer en Suisse par investissement. De la consultation initiale à la négociation des rescrits fiscaux, en passant par la préparation des documents et l'obtention du permis, nous gérons l'intégralité du processus avec discrétion, efficacité et rigueur. Notre accompagnement juridique et fiscal sur mesure garantit que votre demande de visa d'investissement suisse sera traitée avec le plus grand professionnalisme et une attention particulière aux détails.

Erreurs fréquentes dans les demandes de résidence suisse par investissement

L'une des erreurs les plus fréquentes lors des demandes d'imposition forfaitaire est la sous-estimation de l'engagement financier réel. Le paiement de cet impôt forfaitaire n'est pas une somme modique : il s'élève généralement entre 200 000 et 500 000 francs suisses par an, et peut être plus élevé selon le canton et la situation personnelle. Les demandeurs qui ne prévoient pas de budget adéquat ou qui entament des négociations sans fournir d'informations financières claires s'exposent souvent à des retards ou à un refus.

Un autre problème important survient lorsque les personnes comprennent mal les conditions de résidence. Maintenir sa résidence en Suisse implique un engagement réel à y vivre au moins 183 jours par an. Tenter d'utiliser le titre de séjour suisse comme un simple outil d'optimisation fiscale tout en résidant ailleurs risque d'entraîner un contrôle des autorités et un retrait potentiel du titre de séjour.

Les demandeurs doivent également comprendre l'interdiction d'exercer une activité lucrative. Travailler ou exploiter une entreprise en Suisse est interdit dans le cadre de ce régime. Même les activités professionnelles non rémunérées auprès de clients suisses peuvent constituer une violation des conditions du permis.

De plus, les pratiques des autorités fiscales varient d'un canton à l'autre. Il est donc important d'examiner attentivement les conditions exactes d'application du régime forfaitaire dans le canton choisi. Tous les cantons n'autorisent pas l'imposition forfaitaire intégrale, et les différences de méthodes de calcul et de procédures d'approbation entre les cantons sont significatives. Le choix judicieux du canton est par conséquent essentiel.

Enfin, la préparation insuffisante des documents financiers et justificatifs demeure un obstacle récurrent. Les autorités et les services fiscaux suisses exigent des déclarations complètes, exactes et bien organisées. Les demandeurs qui ne peuvent fournir de preuves claires de leur situation financière, de leur conformité fiscale ou de leur intention de s'établir auront des difficultés à obtenir l'approbation.

Il est essentiel d'éviter ces erreurs pour les personnes fortunées souhaitant obtenir la résidence suisse par investissement grâce au régime d'imposition forfaitaire. Collaborer dès le départ avec des professionnels expérimentés du droit et de la fiscalité peut considérablement augmenter les chances de succès de leur demande.

Résumé des principaux avantages du régime d'imposition forfaitaire suisse pour les particuliers fortunés

Pour le bon profil d'investisseur, le visa doré suisse offre une voie attrayante pour obtenir une résidence à long terme dans l'un des pays les plus prisés au monde.

• Avantage fiscal : L’impôt forfaitaire est calculé sur la base des dépenses mondiales de subsistance plutôt que sur celle des revenus mondiaux, ce qui offre des avantages fiscaux importants aux personnes disposant d’un patrimoine conséquent.

• Simplicité et prévisibilité : le régime d’imposition forfaitaire permet des paiements d’impôt prévisibles et convenus à l’avance, ce qui simplifie la planification financière sans se soucier des fluctuations des taux d’imposition.

• Niveau de vie élevé : La Suisse offre un niveau de vie élevé, avec un accès à des soins de santé, des infrastructures, une sécurité et une éducation de premier ordre, ce qui en fait une option attrayante pour les personnes fortunées à la recherche d’un style de vie luxueux.

Ces avantages font du visa doré suisse, obtenu par le biais d'une imposition forfaitaire, une option de résidence par investissement attrayante pour les personnes fortunées souhaitant s'établir en Suisse.

Résumé des principaux défis du régime d'imposition forfaitaire suisse

Bien que la résidence suisse par investissement via un régime fiscal forfaitaire offre de nombreux avantages, il existe également plusieurs considérations importantes que les candidats potentiels devraient évaluer avant de poursuivre leurs démarches :

• Paiements d'impôt minimum élevés : Le montant de l'impôt forfaitaire annuel varie généralement de 200 000 à 500 000 francs suisses, voire plus, selon le canton et la situation personnelle. Pour les ressortissants de l'UE, l'option alternative, fondée sur l'autonomie financière, requiert généralement des ressources bien moindres. Toutefois, ceux qui optent pour l'imposition forfaitaire doivent être prêts à assumer l'intégralité des obligations financières liées à ce régime.

• Pas d'emploi rémunéré : les demandeurs de résidence en Suisse via le programme d'imposition forfaitaire ne peuvent exercer d'activité professionnelle ou commerciale en Suisse, ce qui limite leurs possibilités de participation active à l'économie suisse et d'engagement professionnel.

• Exigence de présence physique stricte : Pour conserver leur résidence, les individus doivent généralement passer au moins 6 mois (183 jours) par an en Suisse, ce qui peut ne pas être réalisable pour les personnes qui préfèrent partager leur temps entre plusieurs pays.

Malgré ces difficultés, le régime d'imposition forfaitaire reste l'une des voies d'accès au visa doré les plus viables et prestigieuses à long terme.

Comment Richmond Chambers Suisse peut vous aider

Naviguer dans le système suisse de résidence par investissement (imposition forfaitaire) peut s'avérer complexe et exige une planification rigoureuse ainsi que le respect de la réglementation fiscale et d'immigration suisse. Chez Richmond Chambers Switzerland, nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des particuliers fortunés face aux complexités du système d'immigration suisse, grâce à l'expertise de nos conseillers fiscaux hautement qualifiés.

Notre service professionnel pour les particuliers demandant un permis de séjour suisse par imposition forfaitaire comprend :

• Évaluation de l'éligibilité : Nous évaluerons si vous remplissez les critères de résidence suisse dans le cadre du régime d'imposition forfaitaire et vous conseillerons sur les cantons appropriés en fonction de votre situation financière et de vos préférences de style de vie.

• Négociation d'accord fiscal sur mesure : Notre spécialiste en fiscalité suisse vous aidera à négocier un accord fiscal forfaitaire avec les autorités fiscales cantonales compétentes, garantissant ainsi la clarté de vos obligations fiscales avant le dépôt de votre demande de permis de séjour.

• Assistance complète pour votre demande : Notre équipe d'immigration vous guidera tout au long du processus de demande de permis de séjour, y compris la préparation des documents, le dépôt de la demande et la liaison avec les autorités suisses.

• Assistance continue en matière de conformité et de renouvellement : Une fois votre permis de séjour suisse B obtenu, nous vous fournirons un soutien continu pour vous aider à maintenir votre résidence, à renouveler votre permis et à passer à un permis C ou à la citoyenneté suisse par investissement, si vous y êtes admissible, conformément à vos exigences et à vos attentes.

Grâce à notre connaissance approfondie du système d'immigration suisse, Richmond Chambers Switzerland offre un service complet et sans faille aux personnes souhaitant établir leur résidence en Suisse par le biais du régime d'imposition forfaitaire - de la consultation initiale à la transition vers le permis C et à la citoyenneté suisse par investissement.

Contactez nos avocats spécialisés en visas d'investissement suisses en Suisse

Pour parler à un spécialiste concernant votre visa d'investissement suisse ou pour commencer votre demande de résidence en Suisse par investissement, contactez Richmond Chambers Switzerland au +41 21 588 07 70 ou remplissez notre formulaire de demande ci-dessous.