Visa britannique Parent of a Child Student : guide pour les résidents en Suisse

Si votre enfant quitte la Suisse pour se rendre au Royaume-Uni afin de fréquenter un établissement scolaire privé payant, vous pouvez, dans certaines circonstances, l'accompagner avec un visa Parent of a Child Student. Cette voie d'immigration britannique est strictement encadrée : elle permet à un seul parent de s'occuper d'un enfant titulaire, ou demandeur, d'un visa Child Student et âgé de 4 à 11 ans.

Le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen et n'applique plus la libre circulation de l'UE. La nationalité suisse, la nationalité d'un Etat de l'UE/AELE ou un séjour légal en Suisse - y compris avec un permis B ou C - ne confère pas, à lui seul, le droit de résider au Royaume-Uni. Un parent qui souhaite s'y installer dans le cadre de cette voie doit obtenir une autorisation d'entrée (entry clearance) comme Parent of a Child Student avant de voyager.

1. Qui peut demander un visa Parent of a Child Student ?

Selon l'Appendix Parent of a Child Student des Immigration Rules, le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans et être le parent d'un enfant qui possède, ou demande simultanément, une autorisation d'entrée ou de séjour comme Child Student. L'enfant doit avoir entre 4 et 11 ans à la date de la demande du parent et fréquenter un établissement scolaire privé payant.

En principe, un seul parent peut se trouver au Royaume-Uni au titre de cette voie. L'autre parent de l'enfant ne doit pas se trouver au Royaume-Uni ni chercher à s'y rendre pour y résider. Le parent demandeur doit avoir l'intention de vivre avec l'enfant, disposer de ressources suffisantes, conserver son domicile principal hors du Royaume-Uni et satisfaire aux exigences de suitability, c'est-à-dire aux conditions portant notamment sur son historique personnel et migratoire. Le lien de filiation doit également être établi, par exemple au moyen d'un acte de naissance.

2. Que se passe-t-il si l'enfant approche de ses 12 ans ?

Les Immigration Rules prévoient que l'enfant doit avoir entre 4 et 11 ans à la date de la demande. Les directives actuelles du Home Office vont toutefois plus loin : elles demandent aux agents de refuser la demande du parent si l'enfant atteint l'âge de 12 ans avant que la décision ne soit rendue. Lorsque le douzième anniversaire approche, le calendrier de la demande doit donc être examiné avec une attention particulière.

3. Déposer une demande depuis la Suisse

Une personne qui demande depuis l'extérieur du Royaume-Uni doit remplir en ligne le formulaire prévu pour la voie Parent of a Child Student, acquitter les frais de demande de visa et l'Immigration Health Surcharge, produire ses documents d'identité et suivre la procédure d'identification ou de biométrie qui lui est indiquée. Les frais de demande actuels pour une demande présentée hors du Royaume-Uni sont de 726 GBP. L'Immigration Health Surcharge s'élève généralement à 1 035 GBP par année d'autorisation.

Les ressortissants suisses figurent sur la liste des nationalités soumises à l'Electronic Travel Authorisation (ETA) pour les voyages en qualité de visiteur. Une ETA ne remplace pas le visa Parent of a Child Student : elle permet de voyager notamment en vue de demander l'entrée comme Visitor, alors que la voie Parent exige une autorisation d'entrée obtenue avant l'arrivée. Un ressortissant suisse ne devrait donc pas entrer comme visiteur avec l'intention de vivre au Royaume-Uni avec son enfant puis chercher à régulariser sa situation au titre de cette voie.

Pour les ressortissants de l'UE/AELE ou de pays tiers résidant en Suisse, la nationalité et un éventuel statut d'immigration britannique existant peuvent avoir une incidence sur les modalités pratiques de la demande. Le simple fait de résider légalement en Suisse ne crée aucun droit d'immigration au Royaume-Uni. Un certificat de dépistage de la tuberculose n'est requis que si l'Appendix Tuberculosis s'applique à la situation du demandeur.

4. Exigence financière pour les parents qui demandent depuis la Suisse

Le test financier dépend du moment et des circonstances de la demande.

Si le parent demande une prolongation de séjour et se trouve au Royaume-Uni avec une autorisation valable depuis au moins 12 mois à la date de la demande, il satisfait à l'exigence financière de cette voie sans devoir démontrer les fonds d'entretien spécifiés.

Si le parent et l'enfant Child Student déposent leurs demandes simultanément et que tous deux se trouvent au Royaume-Uni avec une autorisation depuis moins de 12 mois, le parent satisfait à l'exigence financière si l'enfant démontre le niveau de fonds exigé par les règles Child Student.

Dans les autres situations, le parent doit normalement démontrer qu'il dispose de 1 560 GBP pour chaque mois de séjour prévu, dans la limite de 9 mois. Il doit également disposer de 625 GBP par mois, également dans la limite de 9 mois, pour chaque enfant supplémentaire qui sera à sa charge au Royaume-Uni. Les fonds requis doivent être détenus pendant 28 jours et, en vertu de l'Appendix Finance, la preuve financière la plus récente doit être datée de moins de 31 jours avant la demande. Le demandeur doit en outre disposer de ressources suffisantes pour maintenir son domicile principal hors du Royaume-Uni. Les fonds d'un partenaire répondant aux conditions et demeurant à l'étranger peuvent être pris en compte si les exigences applicables sont respectées.

Un point est particulièrement utile pour les familles qui déposent depuis la Suisse : les règles Child Student prévoient un régime de preuves différencié pour certaines nationalités, dont les ressortissants suisses. Les directives actuelles du Home Office précisent qu'il n'existe pas de concession équivalente pour un Parent of a Child Student qui présente sa demande séparément : le parent doit toujours être en mesure de démontrer le niveau de ressources requis.

5. Peut-on changer de catégorie au Royaume-Uni ?

Un demandeur qui présente une demande depuis le Royaume-Uni doit s'y trouver à la date de la demande et ne peut pas changer de catégorie s'il a, ou a obtenu en dernier lieu, une autorisation comme Visitor, Short-term Student ou une autorisation accordée hors des Immigration Rules. Il doit également satisfaire aux exigences de suitability de la voie, y compris les dispositions actuelles concernant les infractions aux lois sur l'immigration et l'immigration bail.

Ce point est particulièrement important pour les ressortissants suisses. Entrer au Royaume-Uni comme Visitor avec une Electronic Travel Authorisation (ETA) ne permet pas de passer ensuite à une autorisation Parent of a Child Student.

6. Quelle est la durée de l'autorisation ?

L'autorisation prend fin en même temps que celle de l'enfant Child Student ou le jour du douzième anniversaire de l'enfant, selon la première de ces dates. Lorsqu'un parent s'occupe de plusieurs enfants Child Student, les directives du Home Office prévoient des règles tenant compte des autorisations des enfants concernés et du douzième anniversaire du plus jeune.

7. Un parent peut-il travailler ou étudier au Royaume-Uni ?

Non. Cette autorisation est assortie d'une interdiction de travailler et d'étudier, ainsi que d'une interdiction de recourir aux fonds publics. Les directives du Home Office précisent que l'interdiction de travailler inclut le travail indépendant, les activités commerciales et le travail à distance. Un parent qui souhaite continuer à travailler à distance pour un employeur suisse ou étranger devrait donc examiner si une autre voie d'immigration britannique est disponible et adaptée.

8. L'autre parent peut-il rendre visite à l'enfant au Royaume-Uni ?

La voie Parent of a Child Student ne permet pas aux deux parents de résider au Royaume-Uni à ce titre, même si plusieurs enfants de la famille sont titulaires d'un statut Child Student. Les directives actuelles du Home Office permettent toutefois à l'autre parent d'utiliser la voie Visitor pour rendre visite à l'enfant ou l'aider à s'installer, à condition qu'il n'ait pas l'intention de s'établir au Royaume-Uni.

Pour un ressortissant suisse, une visite touristique ou familiale de courte durée nécessitera normalement une ETA avant le voyage. Les ressortissants d'autres pays résidant en Suisse doivent vérifier s'ils ont besoin d'un Standard Visitor visa ou d'une ETA. Dans certains cas limités, les directives du Home Office permettent également aux parents de se relayer comme personne chargée de l'enfant, mais le second parent doit présenter une demande Parent of a Child Student et l'autorisation du premier parent devrait être annulée si la seconde demande est acceptée.

9. Que se passe-t-il en cas de refus ?

L'Appendix Parent of a Child Student prévoit la possibilité d'une Administrative Review en cas de refus. La réponse appropriée dépend du motif de refus, des preuves disponibles et de l'existence éventuelle d'une erreur de traitement du dossier ; dans certains cas, une nouvelle demande peut être plus appropriée. Il convient de demander un avis spécialisé avant de choisir la procédure à suivre.

10. Contacter nos avocats en immigration britannique en Suisse

Richmond Chambers Switzerland conseille les ressortissants suisses et les autres résidents de Suisse sur les demandes Parent of a Child Student, les demandes Child Student, les pièces justificatives, les preuves financières, les questions de calendrier et les modalités de visite au Royaume-Uni pour l'autre parent. Nous pouvons également conseiller les familles qui doivent déterminer si une autre voie d'immigration britannique correspond mieux à leurs projets de résidence ou de travail.

Pour organiser une réunion de première consultation, contactez Richmond Chambers Switzerland par téléphone au +41 21 588 07 70 ou remplissez notre formulaire de demande de renseignements.

11. Questions fréquemment posées : visa Parent of a Child Student

Qui peut demander un visa Parent of a Child Student depuis la Suisse ?

Un parent âgé d'au moins 18 ans peut présenter une demande si son enfant possède, ou demande, une autorisation Child Student et satisfait aux exigences de la voie relatives à l'âge et à la scolarité. Le demandeur doit satisfaire aux exigences de filiation, de prise en charge, de ressources et de suitability ; un seul parent peut normalement résider au Royaume-Uni au titre de cette voie.

Un ressortissant suisse a-t-il besoin de ce visa si son enfant fréquente une école privée au Royaume-Uni ?

Oui, si le parent entend vivre au Royaume-Uni pour s'occuper d'un enfant Child Student admissible. La nationalité suisse ne dispense pas d'obtenir une autorisation d'entrée Parent of a Child Student ; une ETA sert notamment aux voyages de visite et ne remplace pas une autorisation de résidence au titre de cette voie.

Puis-je entrer au Royaume-Uni avec une ETA puis changer pour ce visa ?

Non. Une personne qui a, ou a obtenu en dernier lieu, une autorisation comme Visitor ne peut pas passer à la voie Parent of a Child Student depuis le Royaume-Uni. Le parent admissible doit obtenir l'autorisation d'entrée correcte avant de voyager pour résider avec l'enfant.

Que se passe-t-il si mon enfant atteint 12 ans pendant le traitement de ma demande ?

Les Immigration Rules exigent que l'enfant ait entre 4 et 11 ans à la date de la demande. Les directives actuelles du Home Office demandent en outre le refus si l'enfant atteint 12 ans avant que la demande du parent ne soit tranchée ; une demande proche du douzième anniversaire doit donc être soigneusement planifiée.

Quel montant dois-je démontrer pour la demande ?

Lorsque l'exigence d'entretien spécifiée s'applique, le parent doit normalement disposer de 1 560 GBP par mois pendant 9 mois au maximum, plus 625 GBP par mois pendant 9 mois au maximum pour chaque enfant supplémentaire à sa charge au Royaume-Uni. Des règles différentes s'appliquent lorsque le parent et l'enfant déposent simultanément ou lorsque le parent se trouve déjà au Royaume-Uni avec une autorisation depuis au moins 12 mois.

Les deux parents peuvent-ils vivre au Royaume-Uni pendant la scolarité de l'enfant ?

Pas au titre de la voie Parent of a Child Student. Un seul parent peut normalement résider au Royaume-Uni sous cette voie ; l'autre peut effectuer une visite s'il satisfait aux exigences Visitor et s'il s'agit réellement d'un séjour temporaire plutôt que d'une installation.

Puis-je travailler à distance pour un employeur suisse avec ce visa ?

Non. Les directives du Home Office indiquent que l'interdiction de travailler couvre le travail à distance ainsi que l'emploi, le travail indépendant et les activités commerciales. Un parent qui doit continuer à travailler devrait demander conseil sur l'existence d'une autre voie d'immigration adaptée.

Cet article résume le droit britannique de l'immigration et de la nationalité ainsi que les directives applicables à la date de sa rédaction. Les faits, les preuves, le statut d'immigration et le positionnement procédural peuvent influer sur l'issue. Il est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.