Citoyenneté britannique pour les enfants : questions fréquentes des familles en Suisse

Les familles établies en Suisse découvrent souvent une question de nationalité britannique lorsqu'un enfant a besoin d'un passeport britannique, lorsqu'elles envisagent un déménagement au Royaume-Uni ou lorsque les antécédents d'un parent ou grand-parent britannique deviennent pertinents. La première question consiste à déterminer si l'enfant est déjà britannique ou s'il dispose d'une voie d'enregistrement en tant que citoyen britannique.

La citoyenneté britannique des enfants est principalement régie par le British Nationality Act 1981. Le résultat peut dépendre du lieu et de la date de naissance de l'enfant, du statut des parents, de la question de savoir si un parent britannique est citoyen britannique « par filiation » (by descent) ou « autrement que par filiation » (otherwise than by descent) et, pour certaines voies, de la résidence au Royaume-Uni. La résidence en Suisse ne crée ni ne supprime, à elle seule, des droits à la citoyenneté britannique.

1. La citoyenneté britannique relève de la nationalité, non d'un droit de séjour suisse

Le droit britannique de la nationalité est distinct du droit britannique de l'immigration. La nationalité suisse, un permis de séjour suisse ou la résidence en Suisse ne confèrent pas, à eux seuls, la citoyenneté britannique à un enfant ni un droit de vivre au Royaume-Uni ; inversement, la résidence en Suisse n'empêche pas l'existence d'un droit valable à la nationalité britannique.

Les questions essentielles sont les suivantes : l'enfant est-il déjà britannique automatiquement ; à défaut, un enregistrement est-il possible de plein droit ou à la discrétion du Home Secretary ; et, si aucune de ces voies n'est ouverte, une autorisation d'immigration britannique est-elle nécessaire ? Le statut de nationalité devrait normalement être établi avant de déposer une demande de passeport britannique.

2. Mon enfant est-il déjà britannique ?

Un enfant né au Royaume-Uni le 1er janvier 1983 ou après cette date sera généralement citoyen britannique à la naissance si, au moment de sa naissance, au moins l'un de ses parents est citoyen britannique ou est « settled » au Royaume-Uni. « Settled » est une notion technique du droit de la nationalité et ne signifie pas simplement résider au Royaume-Uni ou détenir une autorisation d'immigration temporaire.

Pour un enfant né hors du Royaume-Uni, notamment en Suisse, la situation la plus courante au titre de l'article 2 du British Nationality Act 1981 est qu'un citoyen britannique autrement que par filiation puisse transmettre automatiquement la citoyenneté britannique à un enfant né à l'étranger. L'enfant sera alors normalement britannique par filiation. En revanche, un citoyen britannique par filiation ne pourra généralement pas transmettre automatiquement sa citoyenneté à un enfant né hors du Royaume-Uni, sous réserve d'exceptions spécifiques.

Un parent britannique lui-même né à l'étranger d'un parent britannique peut être britannique par filiation. Sa propre citoyenneté n'est pas remise en cause, mais son enfant né en Suisse peut devoir recourir à une voie d'enregistrement plutôt qu'à une acquisition automatique.

3. Que signifie « citoyen britannique par filiation » ?

La citoyenneté britannique par filiation est une citoyenneté britannique pleine et entière, mais elle limite généralement la transmission à la génération suivante née à l'étranger. Un passeport britannique constitue une preuve de nationalité ; il ne crée pas la citoyenneté. Si l'enfant n'est pas déjà britannique, il convient d'identifier la voie d'enregistrement appropriée avant de demander un passeport.

4. Voies d'enregistrement pour les enfants nés hors du Royaume-Uni

Pour les enfants nés en Suisse d'un citoyen britannique par filiation, les articles 3(2) et 3(5) du British Nationality Act 1981 sont souvent les premières dispositions à examiner.

Au titre de l'article 3(2), un enfant de moins de 18 ans peut avoir un droit à l'enregistrement lorsqu'un parent était britannique par filiation à sa naissance, que le grand-parent concerné satisfait à la condition légale de citoyenneté britannique et que le parent britannique a accompli, avant la naissance de l'enfant, une période continue de trois ans de résidence admissible au Royaume-Uni, avec au maximum 270 jours d'absence pendant cette période. L'enregistrement au titre de l'article 3(2) confère la citoyenneté britannique par filiation.

L'article 3(5) peut s'appliquer lorsqu'un enfant né à l'étranger avait, à sa naissance, un parent britannique par filiation et que l'enfant ainsi que le ou les parents concernés ont accompli la période de trois ans de résidence au Royaume-Uni requise avant la demande, sous réserve des conditions légales relatives aux absences et au consentement. L'enregistrement au titre de l'article 3(5) confère la citoyenneté britannique autrement que par filiation, ce qui peut être important pour la future capacité de l'enfant à transmettre sa citoyenneté.

S'il n'existe aucun droit au titre de ces dispositions, l'article 3(1) confère au Home Secretary un large pouvoir discrétionnaire d'enregistrer un mineur comme citoyen britannique. Il ne s'agit pas d'un droit. La politique du Home Office tient compte de la situation de l'enfant, de sa famille, de son avenir et d'autres facteurs pertinents. Les enfants âgés de 10 ans ou plus sont également soumis à l'exigence de good character.

5. Enfants nés au Royaume-Uni qui n'étaient pas britanniques à la naissance

Un enfant né au Royaume-Uni qui n'était pas britannique à la naissance peut acquérir ultérieurement un droit à l'enregistrement. Au titre de l'article 1(3), un enfant peut avoir le droit d'être enregistré avant l'âge de 18 ans si, après sa naissance, un parent devient citoyen britannique ou devient settled au Royaume-Uni et si les autres conditions légales sont remplies.

L'article 1(4) peut s'appliquer séparément à une personne née au Royaume-Uni qui y a vécu pendant les dix premières années de sa vie, normalement avec au maximum 90 jours d'absence au cours de chacune de ces années, sous réserve du pouvoir discrétionnaire prévu par la loi. Une demande peut être présentée après l'âge de 18 ans.

6. Le mariage des parents a-t-il une importance ?

Cela peut être le cas, en particulier dans les dossiers historiques. Avant le 1er juillet 2006, un homme britannique ne pouvait généralement pas transmettre la citoyenneté britannique à un enfant selon les règles ordinaires s'il n'était pas marié à la mère de l'enfant, et un enfant né au Royaume-Uni ne pouvait normalement pas s'appuyer de la même manière sur un père settled non marié. Des dispositions d'enregistrement permettent aujourd'hui de remédier à de nombreuses discriminations historiques de ce type.

Pour les enfants nés le 1er juillet 2006 ou après cette date, la citoyenneté peut généralement être acquise par l'intermédiaire d'un père britannique ou settled, qu'il ait ou non été marié à la mère, à condition qu'il réponde à la définition légale de « father ». Les situations de filiation historiques, de gestation pour autrui et d'adoption nécessitent une analyse individuelle.

7. Quel est l'effet de l'EU Settlement Scheme sur la citoyenneté d'un enfant ?

L'EU Settlement Scheme (EUSS) est un dispositif d'immigration et non un statut de citoyenneté. Toutefois, le settled status au titre de l'EU Settlement Scheme constitue une indefinite leave to remain et peut signifier qu'un parent n'est soumis à aucune restriction de durée en matière d'immigration aux fins du droit de la nationalité. Un enfant né au Royaume-Uni peut donc être britannique à la naissance si le parent concerné était settled et ordinarily resident à ce moment-là.

La situation ne se limite toutefois pas au settled status. Les directives du Home Office reconnaissent également, dans les cas pertinents, certains droits de résidence permanente au titre de l'Accord de retrait. En outre, l'article 10A du British Nationality Act 1981 peut avoir pour effet que certains enfants nés au Royaume-Uni le 1er juillet 2021 ou après cette date deviennent britanniques automatiquement lorsqu'un parent obtient ultérieurement une indefinite leave to remain au titre de l'EUSS dans les circonstances prévues par cette disposition. Les dates de naissance, l'historique de résidence ainsi que la date et le fondement de la demande et de l'octroi du statut EUSS du parent peuvent donc être déterminants.

8. Un grand-parent britannique peut-il être utile ?

Un grand-parent britannique ne rend pas, à lui seul, un enfant automatiquement britannique. Il peut néanmoins être juridiquement important. Dans un dossier relevant de l'article 3(2), par exemple, le statut du grand-parent britannique fait partie du test légal, avec la résidence au Royaume-Uni du parent britannique par filiation avant la naissance de l'enfant.

Les familles qui retracent un lien britannique doivent d'abord établir précisément comment le parent est devenu britannique. Les actes de naissance et de mariage, les certificats de citoyenneté et les preuves de résidence au Royaume-Uni peuvent être essentiels.

9. Demander depuis la Suisse : preuves et calendrier

Lorsque le Form MN1 est le formulaire approprié, un enfant résidant en Suisse peut généralement déposer une demande en ligne. Les preuves dépendent de la voie invoquée, mais comprennent souvent l'acte de naissance intégral de l'enfant, la preuve de la citoyenneté britannique ou du settled status du parent concerné, les documents établissant la filiation et, pour les voies fondées sur la résidence, les passeports ou autres preuves de la résidence au Royaume-Uni et des absences.

Les documents d'état civil suisses peuvent être utilisés s'ils établissent les faits pertinents, mais les noms, liens de filiation et dates doivent être cohérents. Les documents qui ne sont ni en anglais ni en gallois doivent respecter les exigences de traduction en vigueur. Il convient d'anticiper l'obtention d'anciens dossiers du Home Office ou de preuves historiques de résidence, notamment lorsque l'enfant approche de 18 ans et que la voie exige une demande pendant sa minorité.

10. Déménager de la Suisse vers le Royaume-Uni

Si l'enfant est déjà britannique, il n'a pas besoin de visa britannique pour vivre au Royaume-Uni. S'il n'est pas britannique et ne dispose pas encore d'une voie d'enregistrement aboutie, il peut avoir besoin d'une autorisation d'immigration britannique appropriée avant de s'y installer. Une future période de résidence au Royaume-Uni peut également être pertinente pour une voie ultérieure de nationalité, notamment l'article 3(5), mais l'intention de s'installer au Royaume-Uni ne confère pas, en elle-même, la citoyenneté.

La séquence pratique consiste donc à établir d'abord le statut de nationalité, puis toute voie d'enregistrement, et enfin les démarches de passeport ou d'immigration qui en découlent.

11. Contacter nos avocats en immigration britannique en Suisse

Richmond Chambers Switzerland peut conseiller les familles afin de déterminer si un enfant est déjà britannique, si un enregistrement est possible au titre du British Nationality Act 1981, comment les questions historiques de filiation ou liées à l'EUSS affectent l'analyse, et comment la planification en matière de nationalité s'articule avec un projet de déménagement de la Suisse vers le Royaume-Uni.

Pour organiser une réunion de première consultation, contactez Richmond Chambers Switzerland par téléphone au +41 21 588 07 70 ou remplissez notre formulaire de demande de renseignements.

12. Questions fréquemment posées : citoyenneté britannique des enfants

Un enfant né en Suisse est-il automatiquement britannique si l'un de ses parents est britannique ?

Pas toujours. Un enfant né à l'étranger sera souvent britannique automatiquement si le parent britannique est citoyen autrement que par filiation, mais un citoyen britannique par filiation ne pourra généralement pas transmettre automatiquement sa citoyenneté à un enfant né à l'étranger. Il faut donc vérifier comment le parent a lui-même acquis la citoyenneté britannique.

Que se passe-t-il si le parent britannique est citoyen britannique par filiation ?

L'enfant peut disposer d'une voie d'enregistrement plutôt que d'une citoyenneté automatique. Les articles 3(2) et 3(5) du British Nationality Act 1981 sont particulièrement importants, mais ils comportent des conditions de résidence différentes et conduisent à des statuts différents quant à la transmission par filiation.

Un grand-parent britannique peut-il rendre mon enfant britannique ?

Un grand-parent britannique ne crée généralement pas, à lui seul, une citoyenneté automatique. Son statut peut toutefois faire partie du test légal pour un enregistrement au titre de l'article 3(2), avec la résidence admissible au Royaume-Uni du parent britannique avant la naissance de l'enfant.

Puis-je faire enregistrer mon enfant comme britannique alors que nous vivons en Suisse ?

Potentiellement, oui. Si l'enfant satisfait aux conditions légales d'une voie d'enregistrement, la résidence en Suisse n'empêche pas en elle-même une demande ; lorsque le Form MN1 est approprié, les demandeurs résidant hors des territoires spécifiés peuvent généralement déposer leur demande en ligne.

Quelle est la différence entre l'article 3(2) et l'article 3(5) ?

Les deux dispositions peuvent concerner des enfants nés à l'étranger d'un citoyen britannique par filiation, mais leurs critères de résidence diffèrent. L'article 3(2) porte sur la résidence admissible du parent britannique au Royaume-Uni avant la naissance de l'enfant et confère normalement la citoyenneté britannique par filiation, tandis que l'article 3(5) porte sur la résidence de la famille au Royaume-Uni avant la demande et confère la citoyenneté autrement que par filiation.

Le settled status EUSS d'un parent rend-il un enfant britannique ?

Il peut être pertinent pour un enfant né au Royaume-Uni, car le settled status constitue une indefinite leave to remain. Le résultat précis dépend de la date de naissance de l'enfant, de la question de savoir si le parent était settled et ordinarily resident au moment pertinent et, dans certains cas, de la date et du fondement d'un octroi ultérieur de statut EUSS au titre de l'article 10A.

Quels documents sont généralement nécessaires pour une demande de citoyenneté britannique d'un enfant ?

Les preuves dépendent de la voie invoquée, mais peuvent comprendre des actes de naissance intégraux, des passeports britanniques ou certificats de citoyenneté, une preuve de settled status, des documents de filiation et des preuves de résidence et d'absences au Royaume-Uni. Les dossiers historiques ou transfrontaliers peuvent nécessiter des documents couvrant plusieurs générations.

Cet article résume le droit britannique de l'immigration et de la nationalité ainsi que les directives applicables à la date de sa rédaction. Les faits, les preuves, le statut d'immigration et le positionnement procédural peuvent influer sur l'issue. Il est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.