Un fondateur peut-il s'installer en Suisse pour diriger une société suisse ?

Une société suisse peut être constituée sans que son fondateur étranger acquière automatiquement le droit de vivre ou de travailler en Suisse. La constitution de la société, le droit de séjour et l'autorisation d'exercer une activité lucrative sont des questions juridiques distinctes. Une inscription au registre du commerce, une participation au capital, un investissement, un titre de dirigeant ou un pouvoir de signature peuvent constituer des éléments pertinents, mais aucun ne vaut permis de travail suisse.

Pour les fondateurs qui envisagent une Sàrl ou une SA suisse, la voie dépend de la nationalité et de l'activité réellement exercée. Les voies UE/AELE et États tiers sont sensiblement différentes, et la qualification comme activité salariée ou indépendante peut modifier les critères juridiques et les preuves nécessaires.

1. Constituer une société suisse ne donne pas au fondateur un permis de travail

Le droit suisse des sociétés régit la constitution et la représentation ; le droit de l'immigration détermine si le fondateur peut résider en Suisse et y exercer une activité lucrative. L'un ne remplace pas l'autre.

Un fondateur devrait donc distinguer dès le départ trois questions :

• La société peut-elle être constituée et valablement représentée au regard du droit suisse des sociétés ?

• Le fondateur dispose-t-il d'une base légale lui permettant de résider en Suisse pendant la durée envisagée ?

• Le fondateur est-il autorisé à exercer en Suisse le travail ou l'activité lucrative projetés ?

La société peut étayer une demande d'autorisation en démontrant une activité suisse réelle, un financement, des contrats ou un besoin de gestion, mais elle ne supprime pas les critères d'admission. Sa constitution ne crée donc pas automatiquement un permis suisse pour entrepreneurs.

2. Détenir des parts n'est pas la même chose que travailler en Suisse

L'article 11 LEI / AIG exige que les ressortissants étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse disposent de l'autorisation requise. La notion légale couvre l'activité salariée comme l'activité indépendante et elle est volontairement large : une activité normalement exercée contre rémunération peut rester pertinente comme activité lucrative, rémunérée ou non.

Pour les fondateurs, les autorités examinent donc la réalité au-delà des intitulés. Détenir des parts n'est pas équivalent à assurer la gestion quotidienne. En revanche, diriger du personnel, négocier et fournir des prestations aux clients, prendre des décisions opérationnelles, gérer les ventes ou exercer des fonctions exécutives depuis la Suisse peut constituer une activité lucrative nécessitant une analyse sous l'angle du droit de l'immigration.

La question pratique est ce que le fondateur fera réellement, où et pendant combien de temps. Une personne présentée comme actionnaire passif peut être appréciée différemment si les éléments montrent qu'elle dirige les opérations depuis la Suisse.

3. Fondateurs UE/AELE : accès facilité, mais formalités nécessaires

Les ressortissants UE/AELE bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP / FZA), de sorte que leur accès au marché suisse du travail est nettement plus favorable que celui des ressortissants d'États tiers. Cela ne signifie pas qu'un fondateur puisse ignorer les formalités de séjour et de travail.

En matière d'activité indépendante authentique, le fondateur doit établir la réalité de l'activité et respecter la procédure d'enregistrement applicable. Selon le SEM, un indépendant UE/AELE doit s'annoncer auprès de l'autorité compétente dans les 14 jours suivant son arrivée et produire les documents établissant l'activité ; celle-ci ne peut commencer avant leur dépôt.

Un fondateur qui travaillera au contraire comme salarié de la société suisse doit analyser les formalités UE/AELE applicables à l'emploi, sans supposer que sa participation au capital détermine la voie. Dans les deux cas, la durée du séjour et l'activité concrète sont déterminantes.

4. Fondateurs britanniques et autres ressortissants non UE/AELE

Pour un ressortissant britannique qui arrive pour la première fois afin de travailler en Suisse à partir du 1er janvier 2021, le régime d'admission applicable aux États tiers s'applique en principe. Des règles différentes peuvent concerner les ressortissants britanniques qui avaient acquis des droits protégés au titre de l'ALCP avant la fin de la période de transition du Brexit ; il convient donc de vérifier l'historique migratoire avant de traiter tous les ressortissants britanniques de la même manière.

Pour les nouveaux fondateurs non UE/AELE, l'admission est sélective et l'autorisation pertinente doit normalement être obtenue avant le début du travail. Le dossier doit déterminer si le fondateur est admis en qualité de salarié de la société suisse ou s'il exerce réellement une activité indépendante, puis répondre aux critères propres à cette voie.

5. Le fondateur est-il salarié ou indépendant ?

Le droit suisse de l'immigration ne repose pas sur un système de licence de parrainage comparable au modèle britannique, dans lequel un fondateur ferait simplement « parrainer » son séjour par sa propre société. Les autorités examinent l'activité projetée et la base juridique de l'admission.

Lorsqu'un fondateur sera salarié de la société suisse - par exemple dans le cadre d'un contrat de travail de direction - les règles d'admission des ressortissants d'États tiers comme salariés constitueront généralement le cadre pertinent. Lorsque le fondateur exploite véritablement une entreprise indépendante pour son propre compte, l'article 19 LEI / AIG relatif à l'admission en vue d'une activité indépendante peut être pertinent. La forme juridique, la participation, le titre, le contrat et le pouvoir de signature sont des éléments importants, mais la substance de l'activité projetée doit rester cohérente dans l'ensemble du dossier.

Cette qualification doit être résolue suffisamment tôt. Elle détermine les critères légaux applicables, l'auteur de la demande, les preuves requises et la manière de présenter le plan d'affaires.

6. Voie 1 pour les non UE/AELE : le fondateur est salarié de la société suisse

Si le fondateur est considéré comme salarié, la société suisse dépose normalement la demande de permis de travail suisse auprès de l'autorité cantonale compétente. Le cadre principal figure aux articles 18 à 23 LEI / AIG. Selon le cas et les éventuelles exceptions applicables, les autorités peuvent devoir examiner les intérêts économiques de la Suisse, les contingents disponibles, l'ordre de priorité, les conditions de rémunération et de travail ainsi que les qualifications et l'aptitude du fondateur.

Le fait de détenir l'employeur ne dispense pas de ces critères. La demande doit expliquer pourquoi le rôle doit être exercé en Suisse et en quoi le fondateur remplit les conditions d'admission. Les preuves peuvent comprendre un contrat de travail conditionnel, une description des fonctions, un CV, les qualifications, des éléments salariaux, les documents sociétaires et financiers, ainsi que les preuves relatives au marché du travail lorsqu'elles sont requises.

Ces documents sont uniquement des exemples. L'autorité compétente peut demander d'autres éléments selon le canton, la fonction, l'exception éventuellement invoquée et le stade de la procédure.

7. Voie 2 pour les non UE/AELE : le fondateur exerce une activité indépendante

Pour une véritable activité indépendante, l'article 19 LEI / AIG constitue le point de départ. L'admission doit servir les intérêts économiques de la Suisse et les conditions financières et opérationnelles nécessaires doivent être remplies. L'article 19 renvoie également à d'autres conditions d'admission, notamment aux contingents et aux qualifications personnelles. Le SEM décrit l'examen économique en termes d'impact positif durable sur le marché suisse du travail.

Un plan d'affaires destiné à l'immigration doit documenter l'activité suisse projetée et rendre crédible sa contribution économique. Les éléments pertinents peuvent comprendre le financement, l'analyse du marché, les projections financières, les projets d'embauche ou de création d'emplois, les investissements, les clients ou contrats, les partenariats suisses et l'expérience du fondateur. Aucun élément pris isolément ne garantit une autorisation.

L'existence d'une Sàrl ou d'une SA peut étayer les preuves, mais ne remplace pas l'examen prévu à l'article 19. L'expression « visa suisse pour entrepreneur » doit donc être comprise comme un raccourci désignant la voie pertinente en matière de séjour et d'autorisation de travail, et non comme une catégorie de visa distincte garantissant l'admission.

8. Administrateur, gérant ou signataire unique : le titre ne crée pas un droit d'immigration

Le statut au registre du commerce est pertinent pour la gouvernance de la société, mais ne détermine pas si le fondateur étranger peut travailler en Suisse. Une nomination au conseil d'administration, un titre de gérant ou un pouvoir de signature unique doit encore être examiné à la lumière de l'activité réelle et du statut migratoire de l'intéressé.

Le droit suisse des sociétés comporte également ses propres exigences de représentation. Une Sàrl ou une SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette exigence de représentant domicilié en Suisse peut être satisfaite par une personne dûment habilitée ; elle ne confère pas, à elle seule, un droit de séjour ou de travail au fondateur étranger.

La gouvernance, les contrats, le traitement au regard des assurances sociales et la demande d'immigration devraient être cohérents. Un fondateur présenté comme passif s'accorde difficilement avec des éléments montrant qu'il dirige les opérations quotidiennes en Suisse.

9. Planifier la constitution de la société et l'immigration dans le bon ordre

L'approche la plus sûre consiste à analyser l'immigration avant de considérer la constitution de la société comme une autorisation d'exercer personnellement l'activité en Suisse. Le fondateur devrait identifier sa nationalité et tout statut suisse existant, qualifier le rôle projeté, choisir le canton et le lieu d'activité, confirmer la structure de représentation de la société, puis préparer les preuves relatives au permis sur la base du véritable plan d'exploitation.

Dans les dossiers d'États tiers, la stratégie doit être arrêtée avant le début d'une activité opérationnelle. Pour une activité indépendante UE/AELE, les documents cantonaux requis doivent être déposés avant le début de l'activité. Locaux, recrutements ou investissements peuvent étayer le dossier, mais doivent être planifiés en fonction du calendrier d'immigration et de toute décision discrétionnaire.

Une qualification précoce évite aussi les incohérences : le contrat, le plan d'affaires, les inscriptions au registre du commerce et le modèle financier devraient raconter la même histoire factuelle sur la personne qui dirigera l'entreprise, son statut et la date de début de son activité.

10. Contactez nos avocats spécialisés en immigration en Suisse

Nos avocats spécialisés en immigration suisse peuvent conseiller les fondateurs sur l'articulation entre la constitution d'une société et les autorisations en matière d'immigration, déterminer si la voie du salariat ou de l'activité indépendante est appropriée, identifier les risques liés aux preuves et au calendrier, et aider à préparer une stratégie de dépôt auprès du canton compétent.

Pour organiser une réunion de première consultation, contactez Richmond Chambers Switzerland par téléphone au +41 21 588 07 70 ou remplissez notre formulaire de demande de renseignements.

11. Questions fréquemment posées : permis de travail suisses pour les fondateurs

La constitution d'une société suisse me donne-t-elle un permis de travail ?

Non. La création d'une Sàrl ou d'une SA, la détention de parts, l'investissement de capital ou l'inscription au registre du commerce n'autorisent pas, à eux seuls, un fondateur étranger à vivre ou à travailler en Suisse. Son droit de séjour et son autorisation d'exercer une activité lucrative doivent être examinés séparément.

Puis-je détenir des parts dans une société suisse sans vivre en Suisse ?

La détention de parts et l'autorisation d'immigration sont deux questions différentes. La nécessité d'une autorisation suisse pour une intervention donnée dépend de l'activité réellement exercée, du lieu où elle est accomplie et de sa qualification comme activité lucrative en Suisse.

Un fondateur UE/AELE peut-il s'installer en Suisse pour diriger une société ?

Les fondateurs UE/AELE bénéficient de l'ALCP / FZA et disposent en principe d'un accès au marché du travail beaucoup plus favorable que les ressortissants d'États tiers, mais des formalités subsistent. Un fondateur indépendant doit prouver la réalité de son activité et respecter la procédure cantonale d'enregistrement applicable avant de commencer celle-ci.

Quelles règles s'appliquent aux fondateurs britanniques après le Brexit ?

Un ressortissant britannique qui arrive pour la première fois afin de travailler en Suisse à partir du 1er janvier 2021 relève en principe du régime des États tiers prévu par la LEI / AIG. Les ressortissants britanniques disposant de droits protégés acquis sous l'ALCP / FZA avant la fin de la période de transition peuvent se trouver dans une situation différente.

Ma propre société suisse peut-elle parrainer mon permis de travail ?

La Suisse n'utilise pas un système de licence de parrainage comparable au modèle britannique. Si le fondateur est salarié de la société suisse, celle-ci peut déposer la demande liée à l'emploi, mais la participation au capital ne supprime pas les critères d'admission applicables aux États tiers et ne crée pas un droit à l'autorisation.

Que doit démontrer un fondateur non UE/AELE pour une activité indépendante ?

L'article 19 LEI / AIG exige que l'activité indépendante projetée serve les intérêts économiques de la Suisse et respecte les conditions financières, opérationnelles et autres conditions d'admission applicables. Un plan d'affaires détaillé ainsi que des preuves relatives au financement, au marché, à l'impact économique projeté et à la capacité du fondateur à exécuter le projet peuvent être pertinents selon le dossier.

Puis-je commencer à diriger l'entreprise pendant l'examen de ma demande de permis ?

Une demande pendante ne doit pas être traitée comme une autorisation de commencer à travailler. Les fondateurs ressortissants d'États tiers doivent normalement obtenir l'autorisation pertinente avant de commencer une activité opérationnelle en Suisse, tandis que les indépendants UE/AELE doivent respecter les formalités d'enregistrement applicables et déposer les documents requis avant le début de l'activité.

Le fait d'être administrateur ou signataire unique me donne-t-il un droit de séjour en Suisse ?

Non. Une nomination au conseil d'administration, un titre de dirigeant ou un pouvoir de signature est un élément de droit des sociétés, et non un droit en matière d'immigration. Le fondateur doit toujours disposer de l'autorisation de séjour et de travail requise pour l'activité qu'il exercera réellement en Suisse.

Cet article résume le droit suisse de l'immigration et les directives applicables à la date de sa rédaction. Les faits, les preuves, le traitement cantonal et le positionnement procédural peuvent influer sur l'issue. Il est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.